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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 mars 1992, 90BX00124

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00124
Numéro NOR : CETATEXT000007477704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-03-17;90bx00124 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 1990, présentée pour Mme Marie-Madeleine X... demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier régional de Bordeaux à lui verser une indemnité de 110.000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite d'une intervention chirurgicale en date du 28 février 1985 ;
2°) de condamner le centre hospitalier régional de Bordeaux à lui verser la somme de 500.000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1992 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - les observations de Me Vizerie, avocat de Mme X... ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... demande la réformation du jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier régional à lui verser une indemnité de 120.000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice subi en raison d'une phlébite de la jambe gauche survenue à la suite d'une intervention chirurgicale le 28 février 1982 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports des experts désignés par le tribunal administratif, que Mme X..., dont l'état nécessite un traitement anti-coagulant quotidien et une surveillance régulière, reste atteinte d'une incapacité permanente partielle de 25 % ; que, dans ces conditions, les premiers juges ont fait une estimation insuffisante des troubles causés dans les conditions d'existence de l'intéressée en les fixant à 100.000 F ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à 150.000 F ; que les interventions chirurgicales nécessitées par son état ont causé à la victime des souffrances qualifiées de moyennes et des cicatrices inesthétiques à la jambe gauche ; que ces dommages ont été estimés équitablement par le tribunal, qui a fixé globalement à 20.000 F le préjudice esthétique et celui résultant des souffrances physiques ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux, a condamné le centre hospitalier régional de Bordeaux à lui verser une indemnité limitée à 120.000 F ;
Article 1er : La somme de 120.000 F que le centre hospitalier régional de Bordeaux a été condamné à verser à Mme X... par le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 19 décembre 1989 est portée à 170.000 F.
Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 19 décembre 1989 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LALAUZE
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 17/03/1992

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