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31/03/1992 | FRANCE | N°90BX00536

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 mars 1992, 90BX00536


Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1990, présentée par M. X..., demeurant ..., La Tremblade (17390) et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 13 juin 1990 par lequel celui-ci a rejeté sa demande tendant à la réduction du forfait de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période biennale 1985-1986 ;
- prononce la réduction de cette taxe ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-11

27 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour d...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1990, présentée par M. X..., demeurant ..., La Tremblade (17390) et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 13 juin 1990 par lequel celui-ci a rejeté sa demande tendant à la réduction du forfait de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période biennale 1985-1986 ;
- prononce la réduction de cette taxe ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1992 :
- le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de réduction de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour les années 1985 et 1986, M. X... se borne à indiquer que la modicité de ses ressources fait obstacle au règlement normal de l'intégralité du montant de cette taxe ; qu'il ne présente ainsi aucun moyen de droit permettant de contester utilement le bien-fondé du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: CHARLIN
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 31/03/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 90BX00536
Numéro NOR : CETATEXT000007473382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-03-31;90bx00536 ?
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