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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 mars 1992, 90BX00536

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00536
Numéro NOR : CETATEXT000007473382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-03-31;90bx00536 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1990, présentée par M. X..., demeurant ..., La Tremblade (17390) et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 13 juin 1990 par lequel celui-ci a rejeté sa demande tendant à la réduction du forfait de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période biennale 1985-1986 ;
- prononce la réduction de cette taxe ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1992 :
- le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de réduction de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour les années 1985 et 1986, M. X... se borne à indiquer que la modicité de ses ressources fait obstacle au règlement normal de l'intégralité du montant de cette taxe ; qu'il ne présente ainsi aucun moyen de droit permettant de contester utilement le bien-fondé du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CHARLIN
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 31/03/1992

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