Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 mars 1992, 90BX00681

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00681
Numéro NOR : CETATEXT000007475946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-03-31;90bx00681 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - DIVERS.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 1990, présentée par M. Guy X..., ... ; M. X... demande à la Cour :
- d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 15 mai 1990 par lequel celui-ci a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière des propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 dans la commune de St-Hippolyte-du-Fort ;
- de lui accorder la décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1992 :
- le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant, qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que si la rédaction du deuxième considérant rappelant l'objet de la demande de M. X... a été amputée d'un membre de phrase, cette omission n'est pas de nature à compromettre la régularité du jugement attaqué ;
Considérant, ensuite, que la circonstance que le délai imparti à l'administration pour répondre en défense n'ait pas été respecté n'a pas entaché de nullité la procédure ;
Considérant enfin que les premiers juges ne se sont pas mépris sur la situation de fait du requérant ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article 1384 - I du code général des impôts, dans la rédaction que lui a donnée le paragraphe II de l'article 20 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 : "Les constructions neuves affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles ont fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré" ; qu'en application de l'article 1384-A du même code modifié par le paragraphe III de l'article 20 précité, les mêmes constructions peuvent également bénéficier de cette exonération lorsqu'elles sont "financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation".
Considérant que, s'il est constant que la construction de la maison de M. X... a été achevée en 1984, la taxe foncière des propriétés bâties contestée est celle qui a été mise en recouvrement au titre de l'année 1987 ; que cette imposition relevait ainsi exclusivement des dispositions précitées issues de l'article 20 de la loi du 30 décembre 1986 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que la construction dont s'agit n'a pas fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré ; qu'ainsi, M. X... ne saurait se prévaloir utilement de l'article 1384 - I dans sa rédaction applicable à l'espèce ; d'autre part, que, pour prétendre à l'exonération instituée par l'article 1384-A du code général des impôts, M. X... se borne à soutenir qu'il remplissait les conditions pour bénéficier d'un prêt aidé par l'Etat ; qu'ainsi, il ne justifie pas avoir financé la construction de son habitation par un prêt de cette catégorie à concurrence de plus de 50 %, comme l'exige l'article précité ;
Considérant qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande de décharge de l'imposition litigieuse ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI 1384, 1384 A
Loi 86-1318 1986-12-30 art. 20 Finances rectificative pour 1986


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CHARLIN
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 31/03/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.