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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 mars 1992, 91BX00609

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00609
Numéro NOR : CETATEXT000007473385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-03-31;91bx00609 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 août 1991 au greffe de la Cour, présentés par M. Z...
Y...
X... HAFID, demeurant cité Guenani, Djelfa, Algérie ;
M. NEDJIMI Y... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de révision de la pension dont il est titulaire ;
2°) de faire droit à sa demande de révision de pension ;
Vu l'arrêt n° 28 499 du 19 mai 1983 du Conseil d'Etat ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R-149 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1992 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour déclarer qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. NEDJIMI Y... tendant à la révision, à compter du 3 juillet 1962, de sa pension militaire proportionnelle garantie, le Conseil d'Etat s'est fondé, dans sa décision susvisée du 19 mai 1983, sur la circonstance que ladite demande n'était, du fait de l'intervention de la loi du 3 août 1981, plus susceptible d'être accueillie et était ainsi devenue sans objet ; que c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Poitiers a opposé l'autorité de chose jugée par cette décision aux conclusions de M. NEDJIMI Y... présentées en 1989 et réitérant sa demande de révision de pension par les mêmes moyens ; qu'il s'ensuit que M. NEDJIMI Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme étant irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. NEDJIMI Y... est rejetée.

Références :

Loi 81-734 1981-08-03 Finances rectificative pour 1981


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BRENIER
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 31/03/1992

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