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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 avril 1992, 90BX00135

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00135
Numéro NOR : CETATEXT000007476185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-04-14;90bx00135 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART - 176 ET 179 DU CGI - REPRIS AUX ARTICLES L - 16 ET L - 69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1990, au greffe de la Cour, présentée par Me Z..., avocat pour M. Henri X..., demeurant au lieu-dit Orlac à Dompierre sur Charente, (Charente) ;
M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, et 1982 dans les rôles de la commune de Dompierre sur Charente, et des pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer le dégrèvement desdites impositions, à concurrence, pour 1980 de 192.297 F, pour 1981 de 411.875 F et pour 1982, de 55.795 F ;
3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cet appel, il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser d'une part, le remboursement des frais et débours financiers, et d'autre part, une somme de 20.000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1992 :
- le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; -les observations de Me Y..., de la SCP Blais, Brunet, Ciria, Dumeaux, Maillasson, Robert, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par décision en date du 16 avril 1991, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts de Poitiers a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 395.125 F, du complément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1981, et d'une somme de 44.902 F, du complément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1982 ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
Sur la régularité de la procédure et la charge de la preuve :
Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L 16 et L 69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, et le taxer d'office s'il s'est abstenu de répondre à cette demande ; qu'en application de l'article L 193 dudit livre, la charge de la preuve incombe au contribuable qui, taxé d'office, demande la réduction ou la décharge de son imposition ;
Considérant que l'administration a adressé, le 4 septembre 1984 à M. X..., en application de l'article L 16 du livre des procédures fiscales, une demande de justification notamment, du solde d'une balance de trésorerie faisant apparaître pour 1980 un excédent de 220.596 F des disponibilités employées par rapport aux disponibilités dégagées ; que M. X..., en produisant une attestation du tireur d'un chèque de 100.000 F à son ordre a invoqué l'existence du remboursement d'un prêt qu'il avait consenti à cette personne ; qu'il a qualifié une somme de 27.000 F d'intérêts servis par sa banque sur un prêt ; qu'il a fait état en outre de la vente d'objets mobiliers pour 35.209 F et d'une surévaluation de ses dépenses de train de vie ; qu'il n'a apporté aucune précision complémentaire à la suite de la nouvelle demande de justifications qui lui a été adressée le 15 octobre 1984 ;

Considérant qu'en se bornant à affirmer l'existence d'un prêt antérieurement consenti à un ami, et à produire une attestation de celui-ci, sans date certaine, et qui n'indiquait notamment pas les modalités de versement des fonds plusieurs années auparavant, M. X... n'a pas mis le service en situation de vérifier la réalité des faits allégués ; que n'étant pas accompagnée de justifications des placements qu'il aurait effectués auprès de sa banque, la seconde assertion qui n'a pas été complétée lors de la réponse à la demande de justifications consécutive à cette affirmation, pouvait être assimilée à un défaut de réponse ; que compte tenu de la teneur de la réponse envoyée par l'intéressé au vérificateur, en ce qui concerne les dépenses en espèces, lesquelles avaient été évaluées sans excès ni double emploi, c'est à bon droit que, compte tenu par ailleurs de rectifications mineures, l'administration a taxé d'office M. X..., pour des revenus inexpliqués à raison de 212.223 F pour 1980 ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 193 du livre des procédures fiscales la charge de prouver l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de cette base d'imposition incombe à M. X... ;
Sur le bien fondé de l'imposition :
Considérant que pour contester l'évaluation du revenu imposable faite par l'administration, M. X... reprend les allégations relatives aux sommes litigieuses ;
Considérant d'une part que s'il soutient que la somme de 100.000 F correspond au remboursement d'un prêt consenti à M. X... près de dix ans plus tôt, et s'il affirme que celle de 27.000 F correspondrait à des intérêts que lui aurait versés sa banque, il ne produit devant le juge d'appel aucun élément supplémentaire de nature à confirmer ces allégations ; qu'il ne justifie pas davantage des ventes de biens meubles auxquelles il aurait procédé ;
Considérant d'autre part que M. X... soutient, après avoir laissé accroire que ses dépenses en espèces ne concernaient que celles de son foyer fiscal composé de deux personnes, que l'administration devait retenir les salaires d'une amie, pour un montant de 40.983 F ; qu'en se bornant à justifier des revenus de l'intéressée sans prendre en compte l'ensemble des dépenses de celle-ci, le requérant n'établit pas, compte tenu des éléments de train de vie dont il a disposé ainsi que de la nature et du montant de ses dépenses payées par chèque, que le supplément, évalué à 37.000 F, des dépenses personnelles, autres que d'alimentation, qu'il a réellement exposées en espèces aurait été surévalué ; qu'ainsi M. X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant au remboursement des frais irrépétibles :

Considérant que les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988, doivent être regardées comme tendant au bénéfice des dispositions de l'article 75-II de la loi n° 81-647 du 10 juillet 1991, codifié à l'article L. 8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 20.000 F qu'il demande au titre des sommes qu'il a exposées et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : A concurrence de la somme de 395.125 F en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1981, et de 44.902 F en ce qui concerne celui établi au titre de l'année 1982, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : Le surplus de la requête de M. X... est rejeté.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L16, L69, L193
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Décret 88-907 1988-09-02 art. 1
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: TRIBALLIER
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 14/04/1992

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