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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 avril 1992, 90BX00422

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00422
Numéro NOR : CETATEXT000007476804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-04-14;90bx00422 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1990, présentée pour M. X... demeurant ... et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement en date du 2 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Deux-Sèvres à lui verser une indemnité de 500.000 F, avec les intérêts de droit, en réparation des préjudices causés à l'exploitation agricole dont il est propriétaire dans la commune de Sauzé-Vaussais à la suite de la déviation de la route départementale n° 948 ;
- condamne le département des Deux-Sèvres à lui payer la somme de 500.000 F, majorée des intérêts légaux ;
- à titre subsidiaire, ordonne une mesure d'instruction pour déterminer les circonstances de fait du litige et le montant de la réparation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1992 :
- le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - les observations de Me Drago, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'occasion de la déviation de la route départementale n° 948, sur le territoire de la commune de Sauzé-Vaussais, le département des Deux-Sèvres a supprimé un accès direct qui, à partir des bâtiments d'exploitation de la propriété de M. X..., desservait une vingtaine d'hectares de terres et prés ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que cette modification a eu pour effet, comme le soutient le requérant, d'allonger de 700 mètres au plus la distance, aller et retour, à parcourir pour se rendre du corps de ferme aux parcelles situées de l'autre côté de l'emprise de la déviation ; que, dans les circonstances de l'espèce et nonobstant les inconvénients que peut entraîner cette situation dans l'exploitation, cet allongement de parcours ne présente pas un caractère anormal et spécial, seul de nature à ouvrir droit à l'indemnité au profit de son propriétaire ; qu'en particulier, M. X... ne démontre pas que la valeur vénale de sa propriété en soit affectée ;
Considérant, en second lieu, que si M. X... soutient que les difficultés rencontrées pour louer son exploitation agricole et la perte d'une année de fermage sont imputables à la mise en oeuvre de l'ouvrage, il n'en justifie pas ;
Considérant que, sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers, qui a suffisamment motivé sa décision, a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Deux-Sèvres à lui verser une indemnité de 500.000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CHARLIN
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 14/04/1992

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