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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 avril 1992, 90BX00060

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00060
Numéro NOR : CETATEXT000007476440 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-04-16;90bx00060 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, respectivement enregistrés au greffe du tribunal administratif de Poitiers les 22 novembre 1989 et 20 février 1990, et au greffe de la cour les 26 janvier et 21 avril 1990, présentés par Mme Veuve X..., née Y..., demeurant village Maikolo, canton Bissaro, sous-préfecture de Moïssala, au Tchad ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 :
- le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête susvisée de Mme Veuve X... doit être regardée comme tendant à l'annulation du jugement en date du 27 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1974 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son époux survenu le 15 novembre 1970 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 décembre 1964 applicable à la date du décès de M. X... : "Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) Que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation, lorsque le mari a obtenu ou pouvait obtenir la pension prévue à l'article L 6 (1°) ..." ; qu'aux termes de l'article L 39 du même code : " ... Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de veuve est reconnu : 1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; 2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requérante n'a produit, à l'appui de sa demande de pension, qu'un acte recognitif de mariage établi le 31 août 1971 et un acte de notoriété en date du 6 avril 1987 précisant que le mariage avait été contracté en 1945 ; que ni ces actes, établis postérieurement au décès de M. X..., ni les actes de notoriété concernant la naissance des enfants, ne suffisent à apporter la preuve de la date de la célébration du mariage de la requérante, alors qu'au surplus aucune mention de ce mariage n'a été portée au dossier du militaire ; que, dès lors, en application des dispositions précitées, Mme X... ne peut prétendre à la réversion de la pension dont était titulaire M. X... ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L47, L39
Loi 64-1339 1964-12-26


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PERROT
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 16/04/1992

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