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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 avril 1992, 90BX00138

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00138
Numéro NOR : CETATEXT000007476187 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-04-16;90bx00138 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 mars 1990, présentée pour M. et Mme Jean-Michel X... demeurant domaine de Pouquet à Cabanac (33650) qui demandent que la cour :
1°) annule le jugement en date du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1982 et 1983 et des pénalités dont elles ont été assorties ;
2°) leur accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ;
3°) décide que jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la présente requête, il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :
En ce qui concerne la régularité de la vérification :
Considérant qu'aux termes de l'article L 50 du livre des procédures fiscales en vigueur à l'époque : "lorsqu'elle a procédé à une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des renseignements incomplets ou inexacts" ; qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées combinées avec le principe de l'annualité de l'impôt, que ces dispositions ne font pas obstacle, en cas de vérification portant sur plusieurs années d'imposition, à ce que l'administration procède à plusieurs notifications concernant des années différentes ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a fait l'objet en 1985 d'une vérification de sa situation fiscale d'ensemble portant sur les années 1981 à 1983 ; que si l'intéressé s'est vu notifier le 5 décembre 1985 un redressement portant sur l'année 1981, cette notification, qui ne comportait aucune mention relative aux autres années d'imposition, ne concernait pas les autres années soumises à vérification ; que, par suite, le vérificateur a pu le 6 mars, le 3 avril et le 26 mai 1986 adresser des demandes d'éclaircissements et de justification concernant les années 1982 et 1983 ; que la circonstance que les deux premières demandes sus-mentionnées aient également porté, sur l'année 1981, qui a fait l'objet d'un dégrèvement d'office pour vice de procédure de la part de l'administration et, ait ainsi obligé le contribuable a répondre aux questions posées par le service concernant ladite année est sans influence sur la régularité de la vérification concernant les années 1982 et 1983 qui faisaient l'objet de demandes de justifications individualisées ;
En ce qui concerne la taxation d'office :
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions des articles L 16 et L 69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut demander des justifications à un contribuable lorsqu'elle a réuni des éléments lui permettant d'établir que celui-ci pouvait avoir bénéficié de revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés et le taxer d'office s'il s'est abstenu de répondre à cette demande ;

Considérant que l'examen détaillé de la situation fiscale de M. X... et celle de son épouse auquel le service a procédé a révélé qu'ils avaient encaissé sur leurs différents comptes bancaires les sommes de 676.141 F en 1982 et de 1.361.737 F en 1983, alors que les revenus bruts déclarés par les deux époux au titre de ces mêmes années étaient respectivement de 284.898 F et de 141.466 F ; qu'en raison de l'écart ainsi constaté entre les revenus déclarés et les sommes encaissées, l'administration pouvait estimer que M. et Mme X... avaient disposé de revenus plus importants que ceux qu'ils avaient déclarés ; qu'elle était ainsi en droit, en application des dispositions sus-mentionnées de l'article L 16, et sans avoir à dresser au préalable une balance de trésorerie, de demander au contribuable de justifier l'origine de ces encaissements ;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que le contribuable, soit n'a pas répondu dans le délai de 30 jours aux demandes de justifications qui lui avaient été adressées, soit s'est contenté de faire des réponses imprécises et invérifiables ; que dans ces conditions, le service, qui n'était pas tenu d'accorder un délai supplémentaire au contribuable pour répondre, a pu à bon droit, et alors même que les sommes demeurées injustifiées étaient plus faibles que celles faisant l'objet d'une demande de justification ou d'éclaircissements, taxer d'office les époux X... sur le fondement de l'article L 69 du livre des procédures fiscales ;
Considérant que les redressements contestés trouvent uniquement leur origine dans la vérification de la situation fiscale d'ensemble dont le contribuable et son épouse ont fait l'objet et que le bénéfice non commercial de M. X... n'a fait l'objet d'aucun rehaussement au titre des années en litige à la suite de la vérification de comptabilité qui a porté sur son activité d'avocat ; que, dès lors, le moyen tiré par M. X... de l'irrégularité dont serait entachée la procédure de redressements de ses bénéfices non commerciaux du fait que l'administration ne lui avait pas fait connaître, en méconnaissance des dispositions de l'article L 48 du livre des procédures fiscales, les conséquences de son acceptation sur l'ensemble des droits et taxes dont il était ou pourrait devenir redevable, est inopérant ; que pour ce qui est des redressements consécutifs à la VASFE, le contribuable ne saurait se prévaloir du non respect des dispositions de l'article L 48 du livre des procédures fiscales, qui dans sa rédaction en vigueur ne concernait que la vérification de comptabilité ; que par suite, il appartient au contribuable, en vertu de l'article L 193 de ce livre, d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve que les sommes dont l'origine demeure inexpliquée ne constituent pas des revenus ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant que le contribuable se réfère pour établir l'exagération de l'estimation de ses revenus par l'administration, au contenu de sa demande devant les premiers juges ; qu'il y a lieu de rejeter ces moyens par les mêmes motifs que ceux retenus par les juges de première instance ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L50, L16, L69, L48, L193


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROYANEZ
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 16/04/1992

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