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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 avril 1992, 90BX00667

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00667
Numéro NOR : CETATEXT000007477329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-04-16;90bx00667 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 1990, présentée par Mme Monique X... domiciliée ... ; Mme X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 20 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981 et 1982, et à la restitution de la somme de 119.542,10 F versée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pendant la période litigieuse ;
2°) de faire droit à sa demande en décharge et de lui restituer la somme susmentionnée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., qui exploitait un commerce de chaussures-maroquinerie à Saint-Girons (Ariège), demande la décharge d'une part des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981 et 1982, d'autre part des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées pendant la même période, ainsi que la restitution d'une somme de 119.542,10 F qu'elle a versée ;
Considérant qu'aux termes de l'article R 196-3 du livre des procédures fiscales : "Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations" ; que le délai de réclamation ainsi ouvert à Mme X..., qui, en vertu de l'article L 269 du même livre, s'étendait jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle de la notification de redressements du 15 octobre 1982, expirait le 31 décembre 1986 ; que, par suite, la réclamation adressée par l'intéressée au directeur des services fiscaux le 2 juillet 1988 était tardive au regard des dispositions précitées de l'article R 196-3, et par suite irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R196-3, L269


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROCA
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 16/04/1992

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