Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 avril 1992, 91BX00182

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00182
Numéro NOR : CETATEXT000007476301 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-04-16;91bx00182 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1991, présentée par Mme veuve Y... BRAHIM née MARIEM BENT X..., demeurant Douar Tagragra, Touflaaz, Ait Abdallah, Igharm, Province de Taroudat à Agadir (Maroc) et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la réversion de la pension militaire de retraite de son mari décédé le 13 juin 1960 ;
- annule ladite décision et la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 ;
- le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable en l'espèce eu égard à la date du décès de M. Y... BRAHIM survenu le 13 juin 1960 : "Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requérante a contracté mariage avec M. Y... BRAHIM le 19 novembre 1935, soit postérieurement à la radiation des cadres de ce dernier, intervenue le 8 septembre 1935 ; qu'il suit de là que la requérante ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion en application des dispositions de l'article L. 64 précitées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... BRAHIM n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 31 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... BRAHIM est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L64
Loi 48-1450 1948-09-20


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BAIXAS
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 16/04/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.