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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 mai 1992, 91BX00115

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00115
Numéro NOR : CETATEXT000007474055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-05-14;91bx00115 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 février 1991 et le mémoire enregistré le 18 avril 1991 présentés pour les consorts Z... demeurant ... tendant à ce que la cour :
1°) annule le jugement du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande de condamnation du département de la Gironde à leur verser la somme de 252.000 F à la suite de la noyade de Mustapha Z..., le 12 juin 1985, au lac du Moutchic à Lacanau ;
2°) condamne le département de la Gironde à leur verser une indemnité de 252.000 F en réparation des préjudices matériels et moraux qu'ils ont subis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1992 :
- le rapport de M. ZAPATA, Conseiller,
- les observations de Me MOREL-FAURY substituant Maître Chambonaud avocat des Consorts Y...
A...,
- les observations de Me GONTHIER, avocat du département de la Gironde,
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement. Sur la responsabilité :

Considérant que M. Z... Mustapha âgé de 17 ans, placé par ordonnance du juge des enfants de Bordeaux du 23 avril 1985, auprès du foyer départemental de l'enfance d'Eysines, s'est noyé au lac du Moutchic à Lacanau, le 12 juin 1985, au cours d'une sortie en pédalo organisée par un éducateur dudit foyer ; que les consorts Z... recherchent la responsabilité du département de la Gironde à raison des fautes qu'aurait commises le foyer départemental et demandent sa condamnation au paiement d'une indemnité de 252.000 F en réparation des préjudices matériels et moraux que cet accident leur a causés ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'éducateur du foyer départemental de l'enfance d'Eysines a exercé une surveillance insuffisante constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du département de la Gironde ; que, toutefois, en plongeant délibérément du pédalo sur lequel il se trouvait pour rattraper sa chemise tombée à l'eau, hors des limites de baignade autorisée, le jeune Z... Mustapha a commis une imprudence atténuant, dans les circonstances de l'espèce, de moitié la responsabilité encourue par le département ; qu'ainsi les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs conclusions ;
Sur le préjudice :
Considérant, d'une part, que compte tenu du partage de responsabilité retenu, M. Z... a droit à la somme de 3.500 F au titre des frais de déplacement non contestés qu'il a exposés à l'occasion du décès de son fils ; que, par contre, les prétentions relatives au remboursement des frais de rapatriement au Maroc du corps de Z... Mustapha n'étant assorties d'aucune justification, doivent être rejetées ;
Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu d'indemniser la douleur morale des requérants, en allouant compte tenu du partage de responsabilité retenu, 20.000 F à M. Z... Abdeslam, 20.000 F à Mme Z... née X..., 5.000 F à Z... Hanan, 5.000 F à Z... Samira, 5.000 F à Z... Rachid, 5.000 F à Z... Asmaa, 5.000 F à Z... Nora, 5.000 F à Z... Bouchra et 5.000 F à Z... Mohamed B... ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les consorts Z... sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 décembre 1990 est annulé.
Article 2 : Le département de la Gironde est condamné à verser 23.500 F à M. Z... Abdeslam, 20.000 F à Mme Z... née X..., 5.000 F à Z... Hanan, 5.000 F à Z... Samira, 5.000 F à Z... Rachid, 5.000 F à Z... Asmaa, 5.000 F à Z... Nora, 5.000 F à Z... Bouchra et 5.000 F à Z... Mohamed B... ;


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ZAPATA
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 14/05/1992

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