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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mai 1992, 90BX00538

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00538
Numéro NOR : CETATEXT000007477497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-05-27;90bx00538 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 1990, présentée pour M. Christian X... demeurant ..., et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984 ;
- prononce la décharge des impositions litigieuses ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1992 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :
Considérant que par décision en date du 8 juillet 1991, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Gironde a prononcé le dégrèvement en droits et pénalités à concurrence de 502 F de la cotisation supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1984 ; que les conclusions de la requête de M. X... relative à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Christian X... qui est agent immobilier à Bordeaux a fait l'objet en 1986 d'une vérification de comptabilité et d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que lors de la vérification de la comptabilité le vérificateur aurait emporté des documents comptables ; que si des relevés bancaires lui ont été remis sur sa demande, cette remise a été faite à l'occasion de la vérification d'ensemble de la situation fiscale du contribuable ; qu'aucune disposition du code général des impôts n'interdit que dans le cadre des opérations de contrôle que comporte une vérification de ce type, le vérificateur demande au contribuable de lui confier en dépôt des documents pour les examiner en son cabinet ;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité dont a fait l'objet M. X... a débuté le 15 avril 1986 et s'est achevée le 17 juin suivant ; qu'ainsi le moyen tiré par le requérant de ce que la vérification aurait excédé une durée de trois mois manque en fait ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient M. X..., la procédure de vérification n'est pas irrégulière ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant que l'administration a considéré comme des recettes professionnelles les sommes demeurées injustifiées qu'elle avait relevées au crédit du compte bancaire personnel du contribuable ; que si ce dernier soutient que ces sommes proviennent de prêts que lui aurait consenti sa mère, il n'appuie ses allégations d'aucun élément probant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Christian X... à concurrence de 502 F.
Article 2 : La requête de M. Christian X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ZAPATA
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 27/05/1992

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