Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mai 1992, 90BX00679

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00679
Numéro NOR : CETATEXT000007475471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-05-27;90bx00679 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE.


Texte :

Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la cour les 12 et 26 novembre 1990, présentées par Mme Veuve X... Mohamed Y... née Z...
A... demeurant Douar Ouled Saïd Sidi Yahya B... à Benslimarre (Maroc) et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement du 3 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'octroi d'une pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret 65-29 du 11 janvier 1965 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1992 ;
- le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve X... Mohamed Y... née Z...
A... n'a saisi le ministre de la défense d'aucune demande tendant à l'attribution d'une pension de réversion ; que dès lors en application des dispositions précitées de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 sa demande qui n'était pas dirigée contre une décision administrative était irrecevable ; que par suite, Mme Veuve X... Mohamed Y... née Z...
A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Mohamed Y... née Z...
A... est rejetée.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BAIXAS
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 27/05/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.