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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mai 1992, 90BX00772

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00772
Numéro NOR : CETATEXT000007475480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-05-27;90bx00772 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES AERODROMES - DANS LES PORTS - SUR LES CANAUX ET DANS LES VOIES NAVIGABLES - PORTS.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement le 31 décembre 1990 et le 2 janvier 1991, présentés pour Mme Nadia X..., fonctionnaire du ministère de la défense, demeurant ..., qui demande que la Cour :
1°) annule le jugement en date du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamnation de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard à l'indemniser des préjudices matériels et corporels subis à la suite d'une chute provoquée par un défaut d'entretien du port de Montpellier ;
2°) condamne ladite chambre à lui payer la somme de 680 F au titre du préjudice matériel et lui alloue une provision de 5.000 F en attendant qu'il soit statué sur l'étendue de son préjudice corporel ;
3°) ordonne une expertise médicale afin qu'il soit statué sur l'étendue de ses différents chefs de préjudices corporels ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1992 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - les observations de Me Bahuet, avocat de Mme X... ; - les observations de Me Kappelhoff-Lançon, avocat de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., qui a été victime d'une chute le 23 mai 1985 vers 19 heures, alors qu'elle empruntait à son retour d'une sortie en mer, le ponton du deuxième quai du port de plaisance de Port-Camargue, recherche la responsabilité de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard concessionnaire de cet ouvrage ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime Mme X..., trouve son origine dans le fait que l'intéressée a buté contre une plaque métallique formant saillie par rapport au ponton ; qu'il est constant que la surélévation de cette plaque par rapport au ponton était de faible importance ; que, dans ces conditions, cet obstacle, contre lequel il appartenait à Mme X... comme à tout usager de se prémunir par une attention suffisante, n'était pas constitutif d'un défaut d'entretien de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la chambre de commerce et d'industrie du Gard ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., et la caisse nationale militaire de sécurité sociale (C.N.M.S.S.) ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard à réparer les différents chefs de préjudice subis par Mme X... à la suite de cet accident ;
Article 1er : Les requêtes de Mme X... et de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont rejetées.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROYANEZ
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 27/05/1992

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