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09/06/1992 | FRANCE | N°91BX00163

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09 juin 1992, 91BX00163


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 1991, présentée par Mme veuve Y... HADJ née X... Kheira, demeurant ... ;
Elle demande que la Cour :
- annule le jugement en date du 28 novembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 31 juillet 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
- annule ladite décision ;
- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle ell

e prétend ;
- l'aide à retrouver la nationalité française ;
Vu les autre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 1991, présentée par Mme veuve Y... HADJ née X... Kheira, demeurant ... ;
Elle demande que la Cour :
- annule le jugement en date du 28 novembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 31 juillet 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
- annule ladite décision ;
- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
- l'aide à retrouver la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1992 :
- le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré, dans la même formation, conformément à la loi ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 28 novembre 1990 :
Considérant que les droits éventuels de Mme veuve Y... Kheira à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y... HADJ ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 9 juillet 1987 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 9 juillet 1987 ; que la requérante, qui ne conteste pas ne pas avoir opté pour la nationalité française, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 9 juillet 1987, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Sur les conclusions tendant à l'octroi de la nationalité française :
Considérant que s'agissant de question d'état, il n'appartient pas à la juridiction administrative de faire droit à de telles conclusions ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... Kheira est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro d'arrêt : 91BX00163
Date de la décision : 09/06/1992
Type d'affaire : Administrative

Analyses

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE


Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L58
Déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 France Algérie coopération économique et financière art. 15
Loi 64-1339 du 26 décembre 1964 annexe


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: CHARLIN
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-06-09;91bx00163 ?
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