Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juin 1992, 90BX00073

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00073
Numéro NOR : CETATEXT000007476909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-06-11;90bx00073 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 février 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Y... PALLIER, demeurant ... qui demande que la Cour :
1°) annule le jugement en date du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges lui a donné acte du désistement de la requête par laquelle il avait demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1983 à 1985 dans les rôles de la commune d'AUBUSSON ;
2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, et le remboursement des frais exposés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
- le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., qui a demandé devant le tribunal administratif de Limoges la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 à 1985 s'est, par une lettre en date du 18 juillet 1989 enregistrée au greffe du tribunal le 25 juillet 1989, désisté de sa demande ; qu'il fait appel du jugement en date du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif lui a donné acte de son désistement ;
Mais considérant que par deux décisions des 20 avril et 16 mai 1990, le directeur des services fiscaux de la Creuse a accordé au requérant des dégrèvements d'un montant respectif de 22.642 F et 5.915 F, lui donnant ainsi totalement satisfaction ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête n°90BX00073 de M. X....


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PERROT
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 11/06/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.