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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juin 1992, 90BX00483

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00483
Numéro NOR : CETATEXT000007475548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-06-11;90bx00483 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1990, présentée par Mme A...
Y... Miloud née X... Khira demeurant centre Sid B..., rue houbad Tahar n° 56-6, Z... Mimoun à Tlemcen (Algérie) et tendant à ce que la cour :
1°) annule le jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du l7 octobre 1988 refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicitée à raison du décès de son mari ;
2°) annule ladite décision ;
3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 ;
- le rapport de M. ROYANEZ, rapporteur ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. Y..., survenu le 14 avril 1988 : "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français" ; que Mme Y..., ressortissante de la République Algérienne ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie ; que, dès lors elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration pour lui accorder un secours ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... Miloud née X... Khira est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L58
Loi 64-1339 1964-12-26 annexe


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROYANEZ
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 11/06/1992

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