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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juin 1992, 90BX00564

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00564
Numéro NOR : CETATEXT000007476936 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-06-11;90bx00564 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1990, présentée par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) "Domaine de Lavalade", dont le siège social est à Castelsarrasin (82100), représentée par son gérant ; la SCEA demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987, 1988 et 1989 dans les rôles de la commune de Castelsarrasin ;
2°) de lui accorder la décharge desdites impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ... 6° a) les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que les granges, les écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile d'exploitation agricole "Domaine de Lavalade" exploite le domaine agricole de Lavalade et dispose d'installations qui lui ont permis au cours des années en litige de stocker, traiter et conditionner en moyenne 15.000 tonnes de fruits par an, dont 6.000 tonnes provenant de ses propres vergers et le surplus des exploitations appartenant aux autres membres du groupement de producteurs agricoles auquel elle est rattachée ; que ces installations excèdent incontestablement les besoins du seul domaine de la SCEA ; que même si ces opérations sont dictées par les nécessités du cycle biologique de caractère végétal du produit récolté, elles ne constituent pas, en tant qu'elles concernent des fruits appartenant à d'autres producteurs, le prolongement normal de l'activité de récolte de fruits exercée par la SCEA ; qu'en raison de la part du chiffre d'affaires qu'elles engendrent, elles ne sont pas davantage l'accessoire de l'exploitation agricole ; qu'en conséquence les locaux de l'exploitation dans lesquels sont réalisées les opérations susmentionnées de stockage, traitement et conditionnement de fruits ne sont pas réservés à un usage exclusivement agricole et ne sauraient, dans ces conditions, être assimilés à des bâtiments ruraux ; que, par suite, ils ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1382 précité du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCEA "Domaine de Lavalade" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1986 à 1989 ;
Article 1er : La requête de la SCEA "Domaine de Lavalade" est rejetée.

Références :

CGI 1382


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROCA
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 11/06/1992

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