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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juin 1992, 91BX00085

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00085
Numéro NOR : CETATEXT000007476920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-06-11;91bx00085 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 1991, présentée par Melle Simone X... domiciliée à Melay, Bourbonne les Bains (52400) ; Melle X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 21 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en dégrèvement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1982 à 1985 ;
- de lui accorder le dégrèvement des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que si Melle X... prétend que le tribunal administratif a répondu incomplètement aux arguments qu'elle a développés, elle n'apporte à l'appui de cette critique aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé ; que, par suite, ce moyen ne peut être retenu ;
Sur le bien fondé des impositions litigieuses :
Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé... sous déduction : ...II. Des charges ci-après... 2°... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et aux autres ascendants qui sont dans le besoin" ; qu'aux termes de l'article 208 du même code : "Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que les parents de Melle X... ont disposé au cours des années 1982 à 1985 de ressources propres, provenant de pensions de retraite et de revenus de capitaux mobiliers, s'élevant respectivement à 44.469 F, 47.402 F, 46.654 F et 48.700 F ; que l'exploitation agricole dont ils étaient propriétaires, d'une superficie de 33 ha 47 ares, estimée à 433.320 F, a fait l'objet d'une donation au profit de la requérante par acte du 5 novembre 1981 ; que, dans ces conditions, compte tenu des revenus qu'ils pouvaient normalement attendre du placement du capital ayant fait l'objet de ladite donation, les parents de Melle X... ne sauraient être regardés comme ayant été, au cours des années 1982 à 1985, dans le besoin au sens des dispositions précitées du code civil ; que, par suite, alors même que l'acte de donation ne mentionnait aucune contrepartie, la mise à disposition gratuite par Melle X... du logement occupé par ses parents n'a pas le caractère d'une pension alimentaire pour l'application des dispositions précitées de l'article 156 ; qu'il suit de là que les sommes correspondant à la valeur locative de ce logement n'étaient pas déductibles du revenu imposable de la requérante ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1982 à 1985 ;
Article 1er : La requête de Melle Simone X... est rejetée.

Références :

CGI 156
Code civil 205, 208


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROCA
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 11/06/1992

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