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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 juin 1992, 90BX00731

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00731
Numéro NOR : CETATEXT000007477556 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-06-25;90bx00731 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - SUSPENSION ET DECHEANCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1990 présentée par Mme veuve LAOUD A... demeurant Sidi X...
Z... Kibbou à Khemisset (Maroc) tendant à ce que la cour :
1°) annule le jugement du 28 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion à la suite du décès de son époux survenu le 4 avril 1988 ;
2°) lui accorde le bénéfice d'une pension de réversion ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistrés les 17 janvier, 12 février et 10 juin et 23 juillet 1991 les mémoires présentés par Mme veuve LAOUD A... ;
Vu, enregistré le 26 avril 1991, le mémoire en défense présenté par le ministre de la défense tendant au rejet de la requête par les moyens qu'à la date du décès de M. THAMI Y..., celui-ci ne percevait plus une pension militaire mais une indemnité personnelle non réversible par application de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ; par suite, la requérante ne saurait bénéficier d'une pension de réversion ;
Vu, enregistré le 1er juillet 1991, le mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget tendant au rejet de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1992:
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
- et les conclusions de M. DE MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ; que par application des dispositions susrapportées, le mari de la requérante n'était plus titulaire, à la date de son décès survenu le 4 avril 1988, d'une pension de retraite mais d'une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, Mme veuve LAOUD A... qui ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve LAOUD A... est rejetée.

Références :

Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1, art. 71 Finances pour 1960


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ZAPATA
Rapporteur public ?: DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 25/06/1992

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