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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 juin 1992, 91BX00106

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00106
Numéro NOR : CETATEXT000007477126 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-06-25;91bx00106 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 février 1991, présentée pour la société anonyme SAREC dont le siège est zone industrielle à Tresses (33370) demandant à la cour :
1°) de réformer le jugement du 13 novembre 1990 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a refusé de faire droit à sa demande de décharge de l'imposition à la taxe professionnelle pour l'année 1985 et pour l'année 1986, à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Artigues ;
2°) d'accorder décharge de l'imposition contestée pour les années 1985 et 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1992 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Sur la taxe professionnelle au titre de l'année 1985 :
Considérant qu'aux termes de l'article R 199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation" ;
Considérant que la société anonyme SAREC a présenté au service, le 11 décembre 1986, une réclamation concernant l'imposition à la taxe professionnelle due au titre de l'année 1985, qui a été rejetée par une décision du 18 mars 1987, reçue par la contribuable le 25 mars 1987 ; que la requête de la société anonyme SAREC n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux que le 16 janvier 1989 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ; que si la société requérante prétend que le point de départ du délai doit être fixé à la date du 30 novembre 1988 à laquelle sa réclamation a été rejetée par une seconde décision du service, il résulte du contenu de celle-ci qu'elle a statué sur la réclamation concernant la taxe professionnelle pour l'année 1986 et non sur les conclusions afférentes à l'année 1985 ;
Sur la taxe professionnelle au titre de l'année 1986 :
Considérant qu'aux termes de l'article 1464 B du code général des impôts : "I. Les entreprises, créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis, peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur création" ; qu'en application de l'article 1464 C du même code : "I. L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle prévue aux articles 1383 A et 1464 B est subordonnée à une décision de l'organe délibérant de chacune des collectivités territoriales ou de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre dans le ressort desquels sont situés les établissements des entreprises en cause. L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale, groupement doté d'une fiscalité propre ou établissement public ayant pris une délibération. Toutefois, les délibérations prises par les conseils municipaux s'appliquent à la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle" ;
Considérant que la société anonyme SAREC, constituée le 17 mai 1984, dont le siège social est à Artigues (33370) conteste le montant de l'imposition à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie pour l'année 1986, en se bornant à soutenir que le motif tiré de l'article 1464 C du code général des impôts ne lui a pas été opposé par le directeur des services fiscaux et que ledit article ne vise ni la commune d'Artigues ni la région Aquitaine ;

Considérant que si la société anonyme SAREC constitue une entreprise nouvelle au sens de l'article 44 bis du code général des impôts, conformément à ce qu'a décidé le tribunal administratif de Bordeaux dans le jugement attaqué auquel le service a acquiescé, il résulte de l'instruction qu'aucune décision du conseil municipal de la commune d'Artigues ni du conseil régional d'Aquitaine qui sont des collectivités territoriales dotées d'une fiscalité propre et dans le ressort desquels est située l'entreprise requérante, n'est intervenue en ce qui concerne l'exonération de la taxe professionnelle pour l'année d'imposition en litige ; qu'ainsi, la condition édictée par l'article 1464 C du code général des impôts auquel renvoie l'article 1464 B du même code n'étant pas remplie, l'administration était en tout état de cause tenue de rejeter la demande d'exonération que lui avait présentée la société anonyme SAREC ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société anonyme SAREC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME SAREC est rejetée.

Références :

CGI 1464 B, 1464 C, 44 bis
CGI Livre des procédures fiscales R199-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ZAPATA
Rapporteur public ?: De MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 25/06/1992

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