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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 juillet 1992, 91BX00053

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00053
Numéro NOR : CETATEXT000007475417 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-07-08;91bx00053 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART - 176 ET 179 DU CGI - REPRIS AUX ARTICLES L - 16 ET L - 69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES).


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 1991, présentée pour M. et Mme X... demeurant ..., et tendant à ce que la cour :
1°) réforme le jugement du 17 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le surplus de leur demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que de la pénalité y afférente auxquelles ils demeurent assujettis au titre de l'année 1984 ;
2°) leur accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1989 et notamment son article 35 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1992 :
- le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur l'imposition du boni de liquidation :
Considérant que M. et Mme X..., pour contester les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies à ce titre, font valoir que la procédure d'imposition suivie pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés à l'encontre de la SARL "Le Saint-Clair" était irrégulière ; que ce moyen, qui est relatif à un autre impôt et à un autre contribuable, est inopérant au regard des impositions en litige ;
Sur l'imposition des revenus d'origine inexpliquée :
En ce qui concerne la régularité de la procédure :
Considérant que la circonstance que la notification de l'avis de vérification de situation fiscale d'ensemble ait été effectuée par une simple remise de la main à la main est sans influence sur la régularité de la procédure de vérification dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le vérificateur aurait immédiatement procédé à des opérations de contrôle sans laisser à M. et Mme X... un délai suffisant pour se faire assister d'un conseil de leur choix ; que la circonstance que le texte de l'avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ainsi remis ait comporté une demande d'indication et de communication des relevés bancaires n'est pas, en application des dispositions de l'article 35-II de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, de nature à établir, à elle seule, l'irrégularité de la procédure de vérification ainsi engagée ; que dès lors, le moyen tiré de ce que le complément d'impôt sur le revenu résultant de la réintégration en 1984 d'une somme de 200.000 F dont l'origine est demeurée inexpliquée trouverait sa source dans une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble irrégulière n'est pas fondé ;
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition :
Considérant qu'il appartient à M. et Mme X..., qui ont été régulièrement imposés d'office au titre de l'année 1984 en application des articles L 16 et L 69 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve du caractère non imposable de la somme de 200.000 F qui a été versée en espèces sur le compte bancaire de M. X... le 18 octobre 1984 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a acquis le 24 octobre 1984 un fonds de commerce de fourrures dont le prix a notamment été financé par un prêt de 400.000 F consenti par son beau-père ; que pour disposer des liquidités nécessaires à ce prêt ce dernier a vendu le 24 septembre 1984 un terrain pour un prix de 400.000 F dont la moitié lui a été payée comptant et le solde le 20 novembre 1984 soit après la date d'acquisition du fonds ; que par suite, cette vente n'a pas permis à M. X... de disposer à la date de l'acquisition du fonds de commerce de la totalité des liquidités nécessaires à la réalisation de l'achat ; qu'il s'ensuit que pour justifier le versement en espèces de 200.000 F qu'il a effectué le 18 octobre 1984 sur son compte bancaire en vue de régler le solde de son acquisition M. X... ne peut, comme il le fait pour la première fois en appel, se prévaloir des liquidités résultant de la vente réalisée par son beau-père dès lors que celles-ci avaient déjà servi à justifier la première avance de 200.000 F obtenue pour l'acquisition du fonds ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le surplus de leur demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils demeurent assujettis au titre de l'année 1984 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L16, L69
Loi 89-936 1989-12-29 art. 35 par. II Finances rectificative pour 1989


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BAIXAS
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 08/07/1992

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