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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 juillet 1992, 91BX00083

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00083
Numéro NOR : CETATEXT000007476398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-07-08;91bx00083 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 1991, présentée par Mme veuve X...
Z... née Y... BENT SALAH, demeurant chez M. A... Abdellah B.P. n° 115 à Kasba-Tadla au Maroc ; Mme X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 19 avril 1989, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 21 février 1984 ;
2°) annule ladite décision ;
3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1992 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union Française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ;
Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date du décès de M. X... survenu le 21 février 1984, ce dernier, de nationalité marocaine, n'était plus titulaire de la pension proportionnelle dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 mais percevait l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, la requérante ne peut prétendre à la réversion, ni de ladite pension, ni de l'indemnité qui y avait été substituée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve BOUAIZOURAN Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 19 avril 1989, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du chef du décès de son mari ;
Article 1er : La requête de Mme veuve BOUAIZOURAN Z... est rejetée.

Références :

Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1, art. 71 Finances pour 1960


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROCA
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 08/07/1992

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