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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 juillet 1992, 91BX00387

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00387
Numéro NOR : CETATEXT000007477472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-07-08;91bx00387 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - ABSENCE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 mai 1991, présentée par la S.A.R.L. BESSIERES, dont le siège social est situé à Saint Martre (46800), représentée par son gérant statutaire qui demande que la Cour :
1°) annule le jugement en date du 25 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Lot soit déclaré responsable de l'accident survenu à un de ses camions le 15 juin 1987 sur le CD 19, et condamné de ce fait à lui verser la somme de 33.666,47 F en réparation du préjudice matériel qui en est résulté ;
2°) condamne le département du Lot à lui verser ladite somme assortie des intérêts légaux et la somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1992 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - les observations de Me CAMBRAY-DEGLANE, avocat de la S.A.R.L. BESSIERES ; - les observations de Me MORAND-MONTEIL, avocat du département du Lot ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 15 juin 1987 vers 8 heures 40, M. X..., préposé de la S.A.R.L. BESSIERES, qui conduisait un camion semi-remorque sur la route départementale 19, a été victime d'un accident sur le territoire de la commune Fontane (Lot) alors qu'il venait de croiser un autocar de transport scolaire venant en sens inverse ;
Considérant qu'en admettant même que, comme le soutient la société requérante, le conducteur de son camion ait dû exécuter une manoeuvre pour croiser le car de ramassage scolaire, la largeur de la chaussée à l'endroit même de l'accident permettait la circulation normale des véhicules dans les deux sens sous réserve des précautions habituelles qui s'imposent aux conducteurs des véhicules lourds et encombrants, lorsqu'ils sont amenés à se croiser, que le conducteur du camion semi-remorque, s'est engagé sans nécessité sur un accotement qui, d'ailleurs, visiblement ne se prêtait pas au passage d'un véhicule ;
Considérant, qu'il résulte de ce qui précède, que le département du Lot établit l'absence de défaut d'entretien normal du CD 19 au lieu de l'accident ; que, par suite, la S.A.R.L. BESSIERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Sur l'application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant, qu'il n'y a pas lieu de condamner le département du Lot, qui n'est pas la partie perdante, a verser à la S.A.R.L. BESSIERES, la somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles, qu'en revanche il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner, en application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la société requérante a verser la somme de 5.000 F au département du Lot ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. BESSIERES est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du département du Lot, tendant à ce que la S.A.R.L. BESSIERES soit condamnée, en application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a lui verser la somme de 5.000 F, sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROYANEZ
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 08/07/1992

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