Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 juillet 1992, 90BX00327

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00327
Numéro NOR : CETATEXT000007477452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-07-23;90bx00327 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 1990, présentée pour M. CAILLAUD demeurant à la Chapelle-Viviers (86000) ; M. CAILLAUD demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à déclarer que lui est inopposable la notification de redressement en date du 23 octobre 1985, relative au reversement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée indûment remboursé à la S.A.R.L. Staic-France ;
2°) de faire droit à sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Pau ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1992 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - les observations de Me COMTE, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. CAILLAUD, qui, en raison d'un engagement de caution à hauteur de 300.000 F souscrit le 24 février 1984 vis à vis du Trésor, a personnellement fait l'objet de poursuites en vue du recouvrement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée irrégulièrement remboursé à la société Staic-France, fait appel du jugement du tribunal administratif qui a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit déclarée inopposable la notification de redressement adressée le 23 octobre 1985 à cette société et remettant en cause ledit remboursement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle M. CAILLAUD a saisi le tribunal administratif, il avait fait l'objet, le 8 février 1986, de la part du receveur des impôts de Morcenx d'une mise en demeure tenant lieu de commandement au sens de l'article L-261 du livre des procédures fiscales ; que, dans ces conditions, les conclusions de sa demande contentieuse, contestant l'exigibilité de l'impôt, avaient le caractère d'une opposition à contrainte qui devait, en application des dispositions de l'article R. 281.3 du livre des procédures fiscales, être présentée au service dans un délai de deux mois à compter du premier acte de poursuite, soit du 8 février 1986 ; qu'il est constant que le contribuable n'a formulé une réclamation contentieuse devant l'administration fiscale que le 2 juin 1986 ; que cette réclamation était tardive et, partant, irrecevable ; que, par suite, la demande présentée par M. CAILLAUD devant le tribunal administratif était irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. CAILLAUD n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement du 20 mars 1990, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. CAILLAUD est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L261, R281


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LALAUZE
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 23/07/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.