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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 juillet 1992, 90BX00686

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00686
Numéro NOR : CETATEXT000007473069 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-07-23;90bx00686 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DE SERVICES REQUISE.


Texte :

Vu la décision en date du 31 octobre 1990, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 novembre 1990 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée le 23 juin 1989 pour M. Amar X... demeurant Cité Diar El Hafia, Kouba, à Alger (Algérie) ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux le 23 juin 1989, présentée pour M. X... qui demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 1986 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
2°) annule ladite décision ;
3°) le renvoie devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de sa pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 14 avril 1924 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1992 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de Mme X... :
Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924, applicable en l'espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des cadres de l'armée : "Les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle ..." ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 1er mai 1944, date à laquelle il a été radié des cadres de l'armée française, M. X..., qui n'établit pas que l'état de ses services versé au dossier serait incomplet, ne réunissait pas la durée de services exigée par les dispositions susvisées ; qu'il ne pouvait dès lors bénéficier d'une pension militaire de retraite ; que les droits de la veuve à une pension de réversion étant subordonnés à la condition que son ex-époux ait été en mesure de prétendre à une pension à la date de son décès, Mme X..., dont le mari est décédé en cours d'instance, n'est pas davantage fondée à demander le bénéfice d'une telle pension ;
Article 1er : La requête de M. X... et les conclusions de Mme Veuve X... sont rejetées.

Références :

Loi 1924-04-14 art. 44


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ZAPATA
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 23/07/1992

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