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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 juillet 1992, 91BX00228

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00228
Numéro NOR : CETATEXT000007477073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-07-31;91bx00228 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 avril 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Melle Geneviève X..., héritière de M. Pierre X..., demeurant ... (75015), qui demande que la cour :
1°) annule le jugement en date du 5 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. X..., décédé le 9 avril 1984, avait été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Decazeville (Aveyron), et ne lui a donné satisfaction que sur sa demande de transfert du domicile fiscal de M. Y... (Aveyron) à Quinsac (Gironde) ;
2°) lui accorde la réduction des impositions contestées, ainsi que l'exonération des pénalités de retard et des frais de commandement ;
3°) Prononce le sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :
- le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par une décision en date du 10 avril 1991, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Aveyron a accordé à Melle X... le dégrevement des cotisations d'impôt sur le revenu qui avaient été assignées à M. Pierre X..., son père, décédé le 9 avril 1984, au titre des années 1980 à 1982 ; que, par suite, il n'y a lieu de statuer sur cette partie du litige ;
Sur le surplus des conclusions de la requête :
Considérant que si Melle X... soutient que sa contestation concerne également les cotisations d'impôt sur le revenu afférentes aux années 1983 et 1984 et demande par ailleurs à être exonérée des frais de commandement, ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de Melle X... en tant qu'elles concernent les cotisations d'impôt sur le revenu et les pénalités se rapportant aux années 1980, 1981 et 1982.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Melle X... est rejeté.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PERROT
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 31/07/1992

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