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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 octobre 1992, 91BX00113 et 91BX00144

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00113;91BX00144
Numéro NOR : CETATEXT000007474824 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-10-20;91bx00113 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée sous le n° 91BX00113 au greffe de la Cour le 20 février 1991, présentée pour la SOCIETE ANONYME IMPRIMERIE D'ARTIGUES, dont le siège social est ... représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME IMPRIMERIE D'ARTIGUES demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ;
2°) de prononcer la réduction sollicitée en première instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1992 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - les observations de Me Xavier LAYDEKER, avocat de la SOCIETE ANONYME IMPRIMERIE D'ARTIGUES ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le document enregistré sous le N° 91BX00144 constitue en réalité un mémoire présenté pour la SOCIETE ANONYME IMPRIMERIE D'ARTIGUES et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 91BX00113 : que, par suite, ce document doit être rayé des registres du greffe de la Cour et être joint à la requête enregistrée sous le n° 91BX00113 ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1464 B du code général des impôts : "I-Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1988, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues au 2ème et 3ème du II et du III de l'article 44 bis peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté au titre des deux années suivant celle de leur création" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE NOUVELLE DES IMPRIMERIES D'ARTIGUES (S.N.I.D.), en règlement judiciaire à compter du 22 juillet 1986 et ne pouvant faire face à ses obligations financières, n'a pu éviter l'arrêt total de ses activités que par l'acceptation le 25 novembre 1986 par le Tribunal de commerce de Bordeaux, d'un plan de redressement proposé par ses cadres, fondateurs le 12 décembre suivant, de la SOCIETE ANONYME IMPRIMERIE D'ARTIGUES ; que celle-ci a, en exécution dudit plan, repris en location l'ensemble du matériel, outillage et mobilier ainsi que 85 salariés de la S.N.I.D. dont elle a acquis 90 % des actions le 19 novembre 1986 ; que la seule circonstance que la dissolution de la S.N.I.D. et sa fusion avec la S.A. IMPRIMERIE D'ARTIGUES ne soient intervenues que le 31 décembre 1990 et que, jusqu'à cette date, cette société ait assuré la commercialisation de la production de la SOCIETE ANONYME IMPRIMERIE D'ARTIGUES, ne saurait suffire à interdire à la requérante d'apporter la preuve qu'elle avait repris, à la date de sa création, un établissement en difficulté, dès lors que la survie de la S.N.I.D. était compromise à cette date ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1464-C-I du code général des impôts "I. L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle prévue aux articles 1383A et 1464B est subordonnée à une décision de l'organe délibérant de chacune des collectivités territoriales ou de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, dans le ressort desquels sont situés les établissements des entreprises en cause. L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale, groupement doté d'une fiscalité propre ou établissement public ayant pris une délibération ..." ; qu'il n'est pas contesté que seuls le département de la Gironde, la communauté urbaine de Bordeaux et la chambre de commerce et d'industrie ont adopté une délibération en ce sens ; que par suite, la décharge sollicitée doit être limitée aux parts correspondantes de la taxe litigieuse, soit à 362.388 F ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE IMPRIMERIE D'ARTIGUES est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et la décharge partielle de la cotisation litigieuse ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le N° 91BX00144 seront rayées du registre du greffe de la Cour pour être jointes à la requête n° 91BX00113.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 13 novembre 1990 est annulé.
Article 3 : La SOCIETE ANONYME D'ARTIGUES est déchargée à hauteur de 362.388 F de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987.

Références :

CGI 1464 B, 1464 C


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LALAUZE
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 20/10/1992

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