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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 octobre 1992, 91BX00498

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00498
Numéro NOR : CETATEXT000007476091 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-10-20;91bx00498 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la Cour le 5 juillet 1991, présentées pour la société en nom collectif DEFRENNE et Cie, dont le siège social est situé au "Petit Bonneveau" à Salles sur Mer (17220) et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement en date du 24 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1990 dans la commune de Tonnay Charente (Charente-Maritime) ;
- accorde la réduction de ces impositions ;
- prononce le sursis à exécution du jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1992 :
- le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - les observations de Maître Pascal MOMMEE, avocat de la S.N.C. DEFRENNE et Cie ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par une décision du 28 juillet 1992, postérieure à l'introduction de la requête, le chef des services fiscaux du département de la Charente-Maritime a prononcé un dégrèvement de 29.361 F sur le montant de la taxe foncière des propriétés non bâties établie au titre de l'année 1990 ; que les conclusions de la requête de la S.N.C. DEFRENNE et Cie concernant l'année 1990 sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant qu'aux termes de l'article 1509 du code général des impôts : "I. La valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces propriétés résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété, conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908." ; qu'en application de ces dispositions, un terrain qui est destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions, doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir ; qu'il ne peut en être autrement que si le propriétaire se trouve, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité d'y édifier des constructions ou de le vendre à cette fin ; qu'enfin, la situation des propriétés, pour l'application des dispositions précitées, doit être appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par jugement du Tribunal de grande instance de Rochefort en date du 15 janvier 1986, la S.N.C. DEFRENNE et Cie a été déclarée adjudicataire, sur le territoire de la commune de Tonnay Charente (Charente-Maritime), d'un terrain constructible d'une superficie de 114 318 m2, qu'elle destinait, selon ses propres déclarations à l'audience d'adjudication et confirmées sur la fiche de renseignements servie pour l'accomplissement des formalités d'hypothèque, à supporter des constructions ; qu'il n'est pas établi qu'à la date du 1er janvier des années 1987 à 1989 restant en litige, ladite société se soit trouvée, pour des raisons tenant à la réglementation du droit de construire ou à des difficultés de viabilisation rencontrées sur les plans technique ou financier, dans l'impossibilité d'y édifier des constructions ou de le vendre, par lots, à cette fin ; que, de ce fait, en application des dispositions précitées, ledit terrain, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il demeurait affecté à un usage agricole, d'ailleurs à titre précaire, a été à juste titre classé dans la catégorie des terrains à bâtir pour déterminer la valeur locative de la taxe foncière des propriétés non bâties due au titre des années 1987 à 1989 ; que la société requérante ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre du classement ainsi retenu, pour les années en litige, du sursis à statuer opposé le 24 juin 1991 à sa demande de permis de construire ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.N.C. DEFRENNE et Cie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'est entaché d'aucune insuffisance de motifs, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : A concurrence de la somme de 29.361 F, en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la S.N.C. DEFRENNE et Cie a été assujettie au titre de l'année 1990, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la S.N.C. DEFRENNE et Cie.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la S.N.C. DEFRENNE et Cie est rejeté.

Références :

CGI 1509
Instruction 1908-12-31


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHARLIN
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 20/10/1992

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