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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 22 octobre 1992, 90BX00701

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00701
Numéro NOR : CETATEXT000007476098 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-10-22;90bx00701 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 novembre 1990, présentée par le MINISTRE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE et tendant à ce que la cour :
1°) réforme pour erreur matérielle le jugement en date du 2 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a notamment condamné l'entreprise Pailhès à verser à l'Etat la somme de 1.197,00 F, au lieu de 6.722,00 F, à titre de remboursement des frais engagés pour la remise en état d'un câble souterrain de télécommunications endommagé le 15 juin 1989 sur le territoire de la commune d'Aragnouet (Hautes-Pyrénées) ;
2°) lui alloue les intérêts de la somme de 6.722,00 F à compter de la date du déféré du préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1992 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller,
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement en date du 2 octobre 1990 le tribunal administratif de Pau a, notamment, condamné l'entreprise Pailhès à verser à l'Etat la somme de 1.197,00 F représentant le coût de remise en état d'un câble téléphonique souterrain endommagé le 15 juin 1989 sur le territoire de la commune d'Aragnouet ; qu'il résulte du relevé des dépenses engagées figurant au dossier que le coût de ces travaux de remise en état s'élève en réalité à la somme de 6.722,00 F ; qu'ainsi le chiffre précité de 1.197,00 F porté dans les motifs et le dispositif du jugement susmentionné est entaché d'une erreur matérielle et doit être rectifié ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE est fondé à demander que la somme que l'entreprise Pailhès a été condamnée à verser à l'Etat soit portée à 6.722,00 F et que le jugement litigieux soit réformé en ce sens ;
Sur les intérêts :

Considérant que l'Etat a droit aux intérêts de la somme ci-dessus indiquée de 6.722,00 F à compter du 23 novembre 1989, date d'enregistrement du déféré du préfet des Hautes-Pyrénées ;
Article 1ER : Les motifs du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 2 octobre 1990 sont modifiés comme suit : "Considérant qu'il résulte des justifications produites par l'administration que le coût de remise en état des installations endommagées s'est élevé à un montant non contesté de 6.722,00 F ; qu'ainsi il y a lieu de condamner l'entreprise Pailhès à réparer les dommages causés au domaine public et, en conséquence, à verser à l'Etat la somme de 6.722,00 F".
Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 2 octobre 1990 est modifié comme suit : "L'entreprise Pailhès est condamnée à verser à l'Etat la somme de 6.722,00 F (six mille sept cent vingt deux francs) avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 1989".


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 22/10/1992

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