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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 22 octobre 1992, 91BX00218

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00218
Numéro NOR : CETATEXT000007477605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-10-22;91bx00218 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 mars 1991 présentée pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE tendant à ce que la cour :
1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 novembre 1990 qui a rejeté ses conclusions demandant que la société Barbis la garantisse des condamnations prononcées contre elle par suite de l'accident dont a été victime M. X..., le 23 janvier 1988 à Carcassonne ;
2°) condamne ladite société à la garantir à la réparation de ce dommage ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1992 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller,
- les observations de Me ROUXEL, avocat de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX et de Me FOUGERE, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions en garantie de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX dirigées contre la société Barbis :
Considérant que, contrairement aux dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX tendant à ce que la société Barbis soit condamnée à la garantir des condamnations mises à sa charge à la suite de l'accident dont a été victime M. X..., le 23 janvier 1988, à Carcassonne, n'étaient assorties d'aucuns moyens ; que, dans ces conditions elles étaient irrecevables ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier les a rejetées ;
Sur les conclusions en garantie de la société Barbis dirigées contres la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX :

Considérant que les conclusions par lesquelles la société Barbis demande à être garantie des condamnations prononcées contre elle, par la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX, ont été présentées pour la première fois en appel, et sont, par suite, irrecevables ;
Article 1ER : La requête de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 22/10/1992

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