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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 22 octobre 1992, 91BX00285

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00285
Numéro NOR : CETATEXT000007477617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-10-22;91bx00285 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.


Texte :

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 mars 1991 attribuant le jugement de la requête présentée par Mme Claude BOUVIER le 5 septembre 1989 à la Cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1989, présentée pour Mme Claude BOUVIER, demeurant chez M. Jacques Y...
X... d'Uchacq et Parentis à Mont-de-Marsan (40090), qui demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 11 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des Landes du 10 juin 1986 confirmant la décision de la caisse d'allocations familiales des Landes réclamant à l'intéressée la somme de 7.868,85 F versée indûment au titre de l'aide personnalisée au logement pour la période du 1er mai 1984 au 31 janvier 1985 ;
2°) annule la décision litigieuse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1992 :
- le rapport de M. ROYANEZ, rapporteur ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.351-1 du code de la construction et de l'habitation : "L'aide personnalisée au logement instituée par l'article L.351 est attribuée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent : - soit le logement dont elles sont propriétaires ... - soit un logement à usage locatif ..." ; que selon l'article R.351-4-1 du même code, lorsque l'une des conditions d'attribution prévues par les articles R.351-1 et suivants cesse d'être remplie au cours d'un mois civil, le droit à l'aide personnalisée est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'enquête effectuée par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales (C.A.F.) des Landes, ainsi que des déclarations des locataires ayant occupé, à partir du 13 janvier 1985, l'appartement sis ..., pour lequel Mme BOUVIER bénéficiait de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.),qu'en réalité, elle n'habitait pas cet appartement, qu'ainsi l'administration était en droit, dès lors que les conditions d'attribution de l'A.P.L. n'étaient plus remplies antérieurement à cette date, de considérer que le droit à l'A.P.L. de cette attributaire était, en vertu des dispositions de l'article R.351-4-1 ci-dessus rappelées, éteint depuis le 1er mai 1984, sans que l'intéressée puisse faire état de droits acquis ; que la circonstance qu'elle ait acquitté depuis cette date des factures d'eau et d'électricité, dont le montant révélait d'ailleurs une consommations très faible, ne peut permettre de considérer qu'elle remplissait encore les conditions pour bénéficier de l'A.P.L. postérieurement au 1er mai 1984 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme BOUVIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme BOUVIER est rejetée.

Références :

Code de la construction et de l'habitation R351-1, R351-4-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ROYANEZ
Rapporteur public ?: M. DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 22/10/1992

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