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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 novembre 1992, 91BX00022

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00022
Numéro NOR : CETATEXT000007477545 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-11-03;91bx00022 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS.


Texte :

Vu les requêtes enregistrées au greffe de la Cour les 11 et 14 janvier 1991, présentées pour la SOCIETE ANONYME COOPERATIVE ELCO dont le siège social est zone industrielle de La Lauze à St Jean de Vedas, représentée par son président directeur général et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 17 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ;
- lui accorde la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ;
Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 1992 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller,
- les observations de Me X... (SCP Thévenin-Quesnel), avocat de la SOCIETE ANONYME COOPERATIVE ELCO ;
- les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1454 du code général des impôts : "Sont exonérées de la taxe professionnelle, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans lorsque ces différents organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent" ; que selon l'article 1er de la loi susvisée du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale régissant les coopératives artisanales : "Les sociétés coopératives artisanales ont pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, au développement des activités artisanales de leurs associés ainsi que l'exercice en commun de ces activités" ; que ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 20 juillet 1983, ont pour effet d'exclure du champ des exonérations de taxe professionnelle les sociétés coopératives dont l'activité comprend pour la plus grande part des opérations consistant à revendre en l'état des objets qu'elles n'ont pas fabriqués ou transformés ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE ANONYME ELCO, constituée sous la forme d'une société coopérative artisanale, a pour objet la vente à ses adhérents de pièces détachées de matériels électriques ou d'électroménager qu'elle achète à prix de gros ; qu'elle se comporte ainsi en centrale d'achat et que lesdites fournitures sont pour l'essentiel destinées à être revendues directement en l'état ;
Considérant, d'autre part, que la société requérante fait appel à un personnel salarié qui n'est pas sociétaire, sans que ses membres prennent part aux travaux qu'elle exécute ; qu'en se bornant à alléguer qu'elle dispense une activité de formation auprès de ses adhérents en organisant des stages, elle n'établit pas que les associés assurent d'un effort commun les fonctions de l'entreprise au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 10 septembre 1947, auxquelles renvoie l'article 4 de la loi du 20 juillet 1983 ;
Considérant que, dans ces conditions, ladite coopérative ne saurait être regardée comme fonctionnant conformément aux dispositions législatives susvisées ;
Considérant enfin que la circonstance que la société requérante ait pu bénéficier d'exonérations au regard d'autres impôts est sans incidence sur ses droits éventuels à exonération au titre de la taxe professionnelle ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE ANONYME COOPERATIVE ELCO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle pour 1985 ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME COOPERATIVE ELCO est rejetée.

Références :

CGI 1454
Loi 47-1775 1947-09-10 art. 1
Loi 83-657 1983-07-20 art. 1, art. 4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 03/11/1992

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