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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 novembre 1992, 91BX00224

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00224
Numéro NOR : CETATEXT000007475371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-11-05;91bx00224 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 mars 1991 présentée par Mme Veuve Abdelkader X... née Adel Y... demeurant chez M. Mohamed X... BP 248 Méchéria W.Naama (Algérie) tendant à ce que la Cour :
1°) annule le jugement du 6 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire de réversion à la suite du décès de son époux ;
2°) lui accorde le bénéfice d'une pension militaire de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1992 ;
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les droits éventuels à pension de la veuve d'un ancien militaire sont subordonnés à la condition que ce dernier ait obtenu ou ait été en mesure d'obtenir une pension militaire de retraite ;
Considérant qu'aucune des recherches entreprises par l'autorité militaire n'a permis d'identifier M. Abdelkader X..., décédé en 1958 ; que ni la fiche de renseignements établie par la commune de Colomb-Bechar le 1er octobre 1951 ni les témoignages recueillis le 26 septembre 1951, spécifiant que l'époux de la requérante a accompli entre 1901 et 1922 des services dans les forces supplétives d'Afrique du Nord en qualité de brigadier makhzen, ne constituent la preuve que celui-ci aurait accompli des services militaires ouvrant droit à une pension militaire de retraite ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précéde que Mme veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Abdelkader X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 05/11/1992

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