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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 novembre 1992, 91BX00482

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00482
Numéro NOR : CETATEXT000007478086 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-11-05;91bx00482 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT.


Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe le 1er juillet 1991, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 15 mai 1991 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé sa décision du 10 août 1988 refusant à M. X... la régularisation de sa situation indiciaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu le décret du 22 janvier 1919 portant application de la loi du 1er août 1905 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1992 :
- le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ;
- les observations de Maître de la CHAPELLE, avocat de M. X... ;
- les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par le jugement attaqué du 15 mai 1991 le tribunal administratif de Toulouse a fait droit dans son article 1 à la demande de M. X... tendant à ce que sa situation indiciaire soit régularisée sur la base de l'indice brut 374 et a rejeté dans son article 2 sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme correspondant à cette régularisation ; que le ministre de l'économie, des finances et du budget demande par la voie de l'appel principal l'annulation de l'article 1 du jugement précité et M. X..., par la voie de l'appel incident, l'annulation de l'article 2 ;
Sur le recours du ministre :

Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 12 mars 1981 fixant le tarif des vacations horaires allouées aux agents chargés à temps partiel des tâches de contrôle ou de travaux de laboratoire au service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité :
"Article 1er - Le tarif des vacations horaires allouées aux agents temporaires à temps partiel désignés par le ministre de l'agriculture pour assurer des fonctions de contrôle ou des travaux de laboratoire au service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité est fixé ainsi qu'il suit :
1. Agents de contrôle de 1ère catégorie :
Taux de la vacation horaire : 1/176 de la rémunération mensuelle d'un agent de l'Etat classé à l'indice brut 547 (traitement brut et indemnité de résidence au taux de la troisième zone) ;
2. Agents de contrôle de 2ème catégorie :
Taux de la vacation horaire : 1/176 de la rémunération mensuelle d'un agent de l'Etat classé à l'indice brut 374 (traitement brut et indemnité de résidence au taux de la troisième zone) ;
3. Agents spécialistes de laboratoire :
Taux de la vacation horaire : 1/176 de la rémunération mensuelle d'un agent de l'Etat classé à l'indice brut 318 (traitement brut et indemnité de résidence au taux de la troisième zone). Les taux prévus au présent article sont majorés de 50 % pour les vacations effectuées entre 21 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés. Il ne peut être alloué à un agent, par journée de travail, une somme représentant plus de six vacations horaires. Article 2 - Les agents à temps partiel appelés à exercer leurs fonctions hors de leur commune de résidence sont indemnisés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par le décret susvisé du 10 août 1936. A cet effet, les agents de contrôle de première catégorie sont classés dans le groupe I ; les agents de contrôle de deuxième catégorie et agents spécialistes de laboratoire, dans le groupe II. Ils peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule personnel ..." ; que les dispositions de l'arrêté précité, lequel se réfère dans ses visas à la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et au décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi, ont eu pour objet de déterminer, pour les agents temporaires à temps partiel recrutés par le service de la répression des fraudes, les conditions de leur rémunération en fonction de la nature de leur mission et non pas comme le prétend le ministre sans autre précision en fonction des diplômes détenus par les intéressés ; que ces conditions de rémunération présentent un caractère d'ordre public et s'imposent aux parties contractantes qui ne sauraient valablement y déroger ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été engagé "en qualité d'agent vacataire du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité (catégorie III)" avec un taux de vacation horaire fixé à 1/176ème de la rémunération mensuelle d'un agent de l'Etat classé à l'indice brut 318 à compter du 1er mai 1981 et pour chacune des années civiles suivantes jusqu'au 31 mars 1987 sans que les lettres d'engagement précisent la nature de ses fonctions ; qu'il n'est pas contesté que dès son premier engagement M. X... a exclusivement exercé des fonctions d'agent de contrôle ; que, par suite, le ministre qui était tenu de faire droit à la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit rémunéré en tant qu'agent de contrôle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 10 août 1988 ;
Sur l'appel incident de M. X... :
En ce qui concerne la recevabilité :
Considérant que contrairement à ce que soutient le ministre de l'économie, des finances et du budget et à ce qu'ont jugé les premiers juges, la demande préalable formée par M. X... le 21 juillet 1988 était, eu égard à ses termes, de nature à faire naître une décision au sens de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 ; qu'il y a lieu sur ce point d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
En ce qui concerne le montant de l'indemnité :
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que pour la période concernée qui s'étend du 1er mai 1981 au 31 mars 1987, la différence entre la rémunération qu'a perçue M. X... et celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait été rémunéré conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mars 1981 sur la base d'un taux de vacation horaire égale à 1/176ème de la rémunération mensuelle d'un agent de l'Etat classé à l'indice brut 374 s'élève à 49.525 F ;
Sur les conclusions aux fins de remboursement des frais irrépétibles :
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit par application de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux conclusions susvisées de M. X... lesquelles, contrairement à ce que soutient le ministre, peuvent ne pas être assorties de justification et de condamner ce dernier à payer 3.000 F à M. X... ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, d'accueillir l'appel incident de M. X... et d'annuler en conséquence l'article 2 du jugement du 15 mai 1991 du tribunal administratif de Toulouse ;
Article 1ER : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.
Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 15 mai 1991 est annulé.
Article 3 : Le ministre de l'économie, des finances et du budget est condamné à payer à M. Eric X... la somme de 49.525 F ainsi que la somme de 3.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Arrêté 1981-03-12
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Décret 1919-01-22
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1
Loi 1905-08-01


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BARROS
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 05/11/1992

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