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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 novembre 1992, 91BX00030

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00030
Numéro NOR : CETATEXT000007477550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-11-23;91bx00030 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATIONS.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 janvier 1991 présentée par M. Gérard X..., architecte, demeurant ... à La Varenne Saint-Hilaire (94210) qui demande que la Cour :
1°) annule le jugement en date du 8 novembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux années 1982 à 1984 ;
2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
- les observations de Maître VIVEZ, avocat de M. X... ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., architecte à Tulle, conteste les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période correspondant aux années 1982 à 1984 et qui résultent de la réintégration dans ses bases d'impositions de la taxe figurant sur des factures de prestations de services, dont le service n'a pas admis la déduction en raison du caractère fictif de ladite facturation, et des pénalités de mauvaise foi dont ils ont été assortis ;
Sur le bien-fondé des droits :
Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; qu'aux termes du 2 de l'article 272 du même code : "La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu" ; qu'enfin aux termes du 4 de l'article 283 : "Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être déduite par l'entreprise à qui elle a été facturée lorsque la facture sur laquelle figure cette taxe, bien qu'ayant été réglée par l'entreprise, ne correspond pas à des biens ou à des prestations de services réellement acquis par elle et revêt en conséquence un caractère fictif à l'égard de cette entreprise ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les factures établies chaque année par la S.A.R.L. "Demeures d'autrefois" pour les travaux de secrétariat qu'elle aurait effectués au profit de M. X... en 1982, 1983 et 1984, alors qu'elle ne possédait pas de matériel de bureau, correspondaient en réalité au comblement du passif social de cette société, dont la gérante était l'épouse de l'intéressé ; qu'ainsi elles ne concernaient aucun service rendu à M. X... ; que, par suite, et en application des dispositions ci-dessus rappelées, la taxe sur la valeur ajoutée portée sur ces factures, bien qu'elle ait été réglée par la SARL "Demeures d'autrefois" qui l'avait portée sur ses déclarations, ne pouvait ouvrir aucun droit à déduction au profit de M. X... ; que la circonstance que des factures de même nature, établies par une autre société ou par la même société pour une période ultérieure, n'aient pas donné lieu ou pas encore donné lieu à redressement est inopérant en ce qui concerne les impositions litigieuses ;
Sur les pénalités :

Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années litigieuses : "1. Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, les droits correspondants aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de 30 % si le montant des droits n'excède pas la moitié du montant des droits réellement dus ..." ; et qu'aux termes de l'article 1731 du même code : "En ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires ... les insuffisances, les inexactitudes ou omissions mentionnées à l'article 1728 donnent lieu, lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise, à l'application d'une amende fiscale égale au double des majorations prévues à l'article 1729 et déterminée dans les mêmes conditions que ces majorations, en fonction du montant des droits éludés ..." ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... a déduit la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant aux factures sus mentionnées sans être en mesure d'établir qu'elles rémunèrent un service effectivement rendu par la société bénéficiaire ;que, par suite, l'administration est fondée à soutenir que ces agissements traduisent la mauvaise foi du requérant et justifient l'amende contestée mise en recouvrement au taux de 60 % ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné pour la période correspondant aux années 1982 à 1984 et des pénalités dont il a été assorti ;
Article 1er : La requête de M. Gérard X... est rejetée.

Références :

CGI 271, 272, 283, 1729, 1731


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ROYANEZ
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 23/11/1992

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