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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 novembre 1992, 91BX00137

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00137
Numéro NOR : CETATEXT000007477778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-11-23;91bx00137 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT - ORGANISATION DU SERVICE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 février 1991, présentée pour M. Y... demeurant chez Mme X..., ... à Dax (40100) ;
M. Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Meilhan à lui verser la somme de 143,44 F ainsi qu'une provision de 5.000 F en réparation du préjudice subi par sa fille le 20 février 1984 alors qu'elle jouait dans la cour de récréation de l'école communale ;
2°) de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Pau ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- les observations de Me Z... substituant la SCP Boerner, avocat de M. Y... ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 20 février 1984 pendant l'interclasse de midi, la jeune Nathalie Y... qui jouait au ballon dans la cour de récréation de l'école communale de Meilhan, s'est blessée à l'oeil gauche en heurtant un arbuste épineux alors qu'elle était allée chercher son ballon tombé dans le jardin du logement de fonction d'un instituteur contigu à l'école ; que la simple haie de petits arbustes séparant ce jardin de la cour de récréation ne suffisait pas à en empêcher l'accès aux enfants ; que, cet état de choses, à l'origine de l'accident, est, dans les circonstances de l'espèce, constitutif d'un défaut d'aménagement de l'ouvrage public dont la commune est propriétaire ; que par suite c'est à tort que le tribunal administratif, estimant que la commune de Meilhan n'avait commis aucune négligence, a décidé que M. Y... n'était pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune de Meilhan a raison de l'accident dont a été victime sa fille Nathalie ;
Sur le préjudice :
Considérant que l'état du dossier ne permet pas de déterminer le montant du préjudice subi par la jeune Nathalie du fait de sa blessure à l'oeil gauche résultant de sa chute sur un arbuste épineux ; que par suite il y a lieu, avant de statuer sur le préjudice, de faire droit à la demande de M. Y... et d'ordonner une expertise en vue :
- de décrire les blessures occasionnées à la jeune Nathalie Y... à raison dudit accident ;
- de déterminer la date de leur consolidation, la durée de l'incapacité temporaire totale et éventuellement les différentes périodes d'incapacité temporaire partielle avec les taux correspondants ;
- de dire s'il persiste une incapacité permanente partielle de travail ; dans l'affirmative, en préciser le taux ;
- de dire si cette incapacité permanente a eu des conséquences sur le plan professionnel ;
- de dire si la victime était atteinte avant l'accident d'une affection entraînant une invalidité quelconque en précisant éventuellement dans quelle proportion l'accident l'a aggravée ;
- de dire s'il en résulte de l'état définitif de la victime un préjudice fonctionnel, un préjudice esthétique et un préjudice d'agrément ;
- de préciser l'intensité des souffrances endurées par la victime ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu d'allouer au requérant la provision demandée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 31 décembre 1990 est annulé.
Article 2 : La commune de Meilhan est déclarée responsable de l'accident survenu le 20 février 1984 à la jeune Nathalie Y....
Article 3 : Il sera, avant de statuer sur la demande d'indemnité de M. Y..., procédé par un expert désigné par le président de la Cour à une expertise aux fins de remplir la mission telle que fixée par les motifs du présent arrêt.
Article 4 : L'expert prêtera serment par écrit ; le rapport d'expertise sera déposé au greffe de la Cour dans le délai de trois mois suivant la prestation du serment.
Article 5 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LALAUZE
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 23/11/1992

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