Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 novembre 1992, 92BX00649

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00649
Numéro NOR : CETATEXT000007479319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-11-23;92bx00649 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1992, présenté par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat du fait de poursuites exercées à son encontre par l'administration des douanes en exécution de jugements judiciaires atteints de prescriptions ;
2°) de prononcer l'arrêt des poursuites et le remboursement des sommes qui lui ont été saisies en application desdites décisions judiciaires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la question soulevée par la requête de M. X... se rattache aux conditions d'exécution d'une condamnation prononcée par l'autorité judiciaire ; que dès lors elle n'est pas au nombre de celles sur lesquelles il appartient à la juridiction administrative de statuer ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LALAUZE
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 23/11/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.