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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 décembre 1992, 92BX01037

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX01037
Numéro NOR : CETATEXT000007479021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-12-01;92bx01037 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1990 présentée par M. de X... demeurant ... Mac Allen Y... (Etats Unis d'Amérique), et tendant à ce que la Cour :
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1992 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- les observations de Maître Cuvreau, avocat de M. de X... ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 1396 du code général des impôts : "la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après le valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies par les articles 1509 à 1518 A" ; qu'aux termes de l'article 1509 : "la valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces propriétés, résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908" ; qu'en vertu de cette instruction, il est établi, dans chaque commune, un tarif des évaluations comportant une classification en groupes correspondant aux natures de culture et en classes parmi lesquelles doivent être rangées les propriétés des contribuables ; que la valeur moyenne des parcelles rangées dans une classe donnée de culture doit correspondre à la valeur locative de la parcelle type choisie pour cette même classe ;
Considérant d'autre part, que les modifications du classement des parcelles et du tarif sont régies par les dispositions des article 1510 et suivants du même code ;
Considérant qu'hormis le cas de parcelles dont les caractéristiques physiques auraient changé, les dispositions précitées excluent l'adjonction de classes supplémentaires entre deux périodes de révision ; que par ailleurs, faute d'avoir contesté dans les conditions de l'article 1512 du code précité les tarifs afférents à la nature de culture considérée, M. de X... ne peut utilement demander que les parcelles en cause, dont il est établi qu'elles sont plantées de bois résineux, soient classées dans la catégorie des bois taillis ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. de X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête présentée pour M. de X... est rejetée.

Références :

CGI 1396, 1509, 1510, 1512
Instruction 1908-12-31


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 01/12/1992

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