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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 décembre 1992, 89BX01244 et 89BX01432

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01244;89BX01432
Numéro NOR : CETATEXT000007479024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-12-03;89bx01244 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES - REGLES COMMUNES A DIVERS IMPOTS.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - TAXATION - EVALUATION OU RECTIFICATION D'OFFICE.


Texte :

Vu l'arrêt du 14 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, avant dire droit, ordonné une expertise en vue de déterminer :
1°) le montant exact du chiffre d'affaires réalisé par la société anonyme des établissements
X...
au cours des exercices 1981 et 1982 en litige en ce qui concerne les "autres ventes" ;
2°) les montants des marges imposables sur les ventes de véhicules d'occasion en 1981 et 1982 ;
3°) les montants respectifs de taxe sur la valeur ajoutée aux taux de 33 1/3 %, de 17,6 % et 18,6 % déclarés par la société anonyme des établissements
X...
et ceux restant dus pour la période en litige, après prise en compte des dégrèvements prononcés par l'administration ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - les observations de M. et Mme X... ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée :
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport déposé par l'expert, que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée faisant l'objet du présent litige, dû par la S.A. DES ETABLISSEMENTS X... et reconstitué à partir de la comptabilité, s'élève à 573.284 F après déduction des dégrèvements accordés par le service, des versements échelonnés faits par la société requérante entre juin 1983 et mars 1985, et de l'excédent de taxe sur la valeur ajoutée dégagé au titre de la période 1982 ; que si la société requérante soutient que les calculs du vérificateur et de l'expert sont entachés d'inexactitude au motif que les paiements de taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux déclarations de chiffre d'affaires des mois de mai à décembre 1981, auraient été effectivement opérés alors que ces déclarations étaient en cours d'examen dans les services, elle ne démontre nullement par le tableau qu'elle produit, d'une part, la réalité et le montant de ses versements, d'autre part, que le montant de taxe sur la valeur ajoutée exigible ainsi reconstitué serait inexact ; que, par suite, il y a lieu de rejeter ses conclusions ;
Sur les frais d'expertise :
Considérant qu'en application de l'article R. 217 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les frais d'expertise qui ont été taxés à 31.286,68 F doivent être mis à la charge de la S.A. DES ETS X... ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A. DES ETS X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : Les requêtes n°s 89BX01244 et 89BX01432 de la S.A. DES ETS X... sont rejetées.
Article 2 : Les frais d'expertise exposés devant la cour sont mis à la charge de la S.A. DES ETS X....

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R217


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 03/12/1992

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