Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 décembre 1992, 90BX00396

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00396
Numéro NOR : CETATEXT000007477931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-12-03;90bx00396 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1990, présentée pour la S.A.R.L. PROSPER ET FILS dont le siège social est sis "Le Grand Travers" à La Grande Motte (34280) représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1983 ainsi que des pénalités y afférentes ;
- prononce la décharge des impositions litigieuses et des pénalités dont elles sont assorties ;
- ordonne si besoin est une mesure d'expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 ;
- le rapport de M. BARROS , président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement d'instance de la S.A.R.L. PROSPER ET FILS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A.R.L. PROSPER ET FILS.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BARROS
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 03/12/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.