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03/12/1992 | FRANCE | N°90BX00396

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 décembre 1992, 90BX00396


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1990, présentée pour la S.A.R.L. PROSPER ET FILS dont le siège social est sis "Le Grand Travers" à La Grande Motte (34280) représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1983 ainsi qu

e des pénalités y afférentes ;
- prononce la décharge des impositions lit...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1990, présentée pour la S.A.R.L. PROSPER ET FILS dont le siège social est sis "Le Grand Travers" à La Grande Motte (34280) représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1983 ainsi que des pénalités y afférentes ;
- prononce la décharge des impositions litigieuses et des pénalités dont elles sont assorties ;
- ordonne si besoin est une mesure d'expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 ;
- le rapport de M. BARROS , président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement d'instance de la S.A.R.L. PROSPER ET FILS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A.R.L. PROSPER ET FILS.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 90BX00396
Date de la décision : 03/12/1992
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. BARROS
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-12-03;90bx00396 ?
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