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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 décembre 1992, 90BX00398

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00398
Numéro NOR : CETATEXT000007478544 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-12-03;90bx00398 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1990, présentée pour M. Prosper X... par la succession agissant par son représentant légal M. Serge X... domicilié "Le Grand-Travers" à la Grande Motte (34280) et tendant à ce que la cour :
1°) annule le jugement en date du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1980 à 1983 et pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982 ;
2°) prononce la réduction demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 :
- le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement d'instance de la succession Prosper X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la succession Prosper X....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BARROS
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 03/12/1992

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