La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

03/12/1992 | FRANCE | N°90BX00398

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 décembre 1992, 90BX00398


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1990, présentée pour M. Prosper X... par la succession agissant par son représentant légal M. Serge X... domicilié "Le Grand-Travers" à la Grande Motte (34280) et tendant à ce que la cour :
1°) annule le jugement en date du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1980 à 1983 et pour la période du 1e

r janvier 1980 au 31 décembre 1982 ;
2°) prononce la réduction demandée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1990, présentée pour M. Prosper X... par la succession agissant par son représentant légal M. Serge X... domicilié "Le Grand-Travers" à la Grande Motte (34280) et tendant à ce que la cour :
1°) annule le jugement en date du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1980 à 1983 et pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982 ;
2°) prononce la réduction demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 :
- le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement d'instance de la succession Prosper X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la succession Prosper X....


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 90BX00398
Date de la décision : 03/12/1992
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. BARROS
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-12-03;90bx00398 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award