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03/12/1992 | FRANCE | N°90BX00663

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 décembre 1992, 90BX00663


Vu l'arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour, ordonnant un supplément d'instruction aux fins de déterminer le montant des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu découlant de la notification de redressement du 9 septembre 1981, restant à la charge de M. Jean-Louis X... au titre des années 1977 et 1978 après l'intervention de la décision de l'administration du ler août 1988 lui accordant un dégrèvement partiel de 31.887 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127

du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du j...

Vu l'arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour, ordonnant un supplément d'instruction aux fins de déterminer le montant des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu découlant de la notification de redressement du 9 septembre 1981, restant à la charge de M. Jean-Louis X... au titre des années 1977 et 1978 après l'intervention de la décision de l'administration du ler août 1988 lui accordant un dégrèvement partiel de 31.887 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction ordonné par l'arrêt du 14 mai 1992 que la notification de redressement adressée à M. Jean-Louis X... le 22 décembre 1980 à la suite de la vérification de comptabilité de la Société civile agricole X... PROVENCE, n'a pas donné lieu, pour les années en litige, à des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu autres que celles découlant de la notification de redressement du 9 septembre 1981, laquelle intègre aux résultats de la vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle de M. Jean-Louis X... située à Saint-Jory les données figurant dans la notification de redressement de 1980 concernant l'ensemble des revenus de l'intéressé ; que, par suite, l'irrégularité de procédure relevée dans l'arrêt du 14 mai 1992 tenant au fait que la notification de redressement du 9 septembre 1981 ne satisfait pas, en raison des erreurs qu'elle contient, aux exigences de l'article L.57 du livre des procédures fiscales, est de nature à entraîner pour le requérant la décharge totale des impositions supplémentaires restant à sa charge au titre des années 1977 et 1978 et des pénalités y afférentes ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 juillet 1990 est annulé.
Article 2 : M. Jean-Louis X... est déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu restant à sa charge au titre des années 1977 et 1978 et des pénalités y afférentes.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES.


Références :

CGI Livre des procédures fiscales L57


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Date de la décision : 03/12/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 90BX00663
Numéro NOR : CETATEXT000007478269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-12-03;90bx00663 ?
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