Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 décembre 1992, 91BX00093

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00093
Numéro NOR : CETATEXT000007479915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-12-03;91bx00093 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 février 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Paul Y... demeurant ... ;
M. Y... demande à la cour de rectifier l'ordonnance en date du 10 janvier 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a, en application de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ordonné une mesure d'expertise aux fins de déterminer les causes de l'éboulement survenu à Tulle le 5 novembre 1990 et concernant les parcelles AT 179, AT 31 et AT 35 et de préconiser les mesures à prendre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 :
- le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre l'ordonnance en date du 10 janvier 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges, statuant en matière de référé, a ordonné une expertise aux fins de déterminer les causes de l'éboulement survenu le 5 novembre 1990 et concernant les parcelles numéros AT 179, AT 31 et AT 35 situées à Tulle (Corrèze), M. Paul Y... fait valoir que ni lui, ni la société des imprimeries Marcel Y... également visée par l'ordonnance attaquée n'étaient propriétaires des parcelles concernées ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est contesté par aucune des parties que M. Daniel Y... était seul propriétaire des parcelles numéros AT 31 et AT 35, la parcelle AT 179 appartenant par ailleurs à Mme X... ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a mis en cause M. Paul Y... et la société des imprimeries Marcel Y... ; qu'ainsi l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges en date du 10 janvier 1991 doit être annulée ;

Considérant qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Limoges pour qu'il soit statué sur la requête de la ville de Tulle ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges en date du 10 janvier 1991 est annulée.
Article 2 : La commune de Tulle est renvoyée devant le tribunal administratif de Limoges pour qu'il soit statué sur sa requête.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme PERROT
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 03/12/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.