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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 décembre 1992, 90BX00076 et 90BX00443

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00076;90BX00443
Numéro NOR : CETATEXT000007478358 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-12-15;90bx00076 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu 1°) la requête, enregistrée sous le n° 90BX00076 le 6 février 1990 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant à "Précolette" Coulon (79510) ; M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 dans les rôles de la commune de Coulon ;
2°) d'ordonner une expertise pour vérifier le caractère professionnel de son activité d'éleveur-propriétaire de chevaux de courses ;
3°) de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ;

Vu 2°) la requête, enregistré sous le n° 90BX00443 le 25 juillet 1990 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant à "Précolette" Coulon (79510) ; M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 dans les rôles de la commune de Coulon ;
2°) d'ordonner une expertise pour vérifier le caractère professionnel de son activité d'éleveur-propriétaire de chevaux de course ;
3°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
Par les mêmes motifs que ceux développés dans un mémoire déposé le 3 février 1990 et enregistré au greffe de la Cour sous le numéro 90BX00076 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1992 :
- le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Sur la jonction :
Considérant que les requêtes susvisées de M. X... sont dirigées contre deux jugements en date du 29 novembre 1989 et du 23 mai 1990 par lesquels le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté, au titre d'années successives, ses demandes d'imputation d'un déficit professionnel sur le revenu global ; que ces requêtes présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Au fond :

Considérant que, par décisions en date du 13 novembre 1992, postérieures à l'introduction des requêtes, le directeur des services fiscaux des Deux-Sèvres a accordé à M. X... décharge des impositions contestées ; qu'ainsi les requêtes sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. X....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BOUSQUET
Rapporteur public ?: M. DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 15/12/1992

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