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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 décembre 1992, 90BX00252

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00252
Numéro NOR : CETATEXT000007478337 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-12-15;90bx00252 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL - Détermination du bénéfice imposable - Recettes - Prestations perçues à la suite d'une maladie professionnelle en contrepartie d'un contrat d'assurances facultatif répondant aux conditions des articles 1234-19 et suivants du code rural (1).

19-04-02-04-03, 19-04-02-07-01 Les prestations que perçoit un exploitant agricole victime d'une maladie professionnelle, en vertu d'un contrat d'assurance facultatif répondant aux conditions prévues par les dispositions des articles 1234-19 et suivants du code rural, renvoyant au code de la sécurité sociale, sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles. Dès lors qu'elle sont perçues en application d'un régime facultatif, ces mêmes prestations n'entrent pas dans la catégorie des traitements et salaires, pensions et rentes viagères, et ne peuvent être exonérées. S'agissant de la couverture d'un risque professionnel et non d'un risque personnel, le contribuable ne saurait se prévaloir de la doctrine visée par les instructions 5G-15-82 du 23 septembre 1982 et 5F-15-83 du 31 mars 1983.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Distinction avec les revenus d'autre nature - Distinction avec les bénéfices agricoles - Prestations perçues par un exploitant agricole à la suite d'une maladie professionnelle en contrepartie d'un contrat d'assurances facultatif répondant aux conditions des articles 1234-19 et suivants du code rural - Imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles (1).

Références :


1. Rapp. CE, Assemblée, 1980-10-31, 08221


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 7 mai et le 25 octobre 1990 au greffe de la Cour, présentés pour M. Raymond Y..., agriculteur, demeurant à Bilazais Thouard (79100) ;
M. Y... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 7 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Thouard ;
2°) de prononcer la décharge de ladite imposition ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser, outre les intérêts moratoires, une somme de 4.000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1992 :
- le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
- les observations de Me X..., pour M. Y... ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Sur le bien-fondé de l'imposition :
Sur l'application de la loi :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 38-1 rendu applicable aux exploitations agricoles par l'article 72-1. du code général des impôts : " ... le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, ..." ;
Considérant en premier lieu que M. Y..., éleveur de porcs à Bilazais (Deux-Sèvres) a volontairement souscrit, en sa qualité d'exploitant agricole une assurance complémentaire lui garantissant exclusivement des prestations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus dans le cadre de son activité agricole ; que ce contrat présente dès lors un caractère professionnel ; que par suite, les prestations qu'il a perçues, en 1983, à la suite d'une maladie professionnelle, concourent à la formation du bénéfice agricole dès lors que les primes qu'elles ont pour objet de compenser sont elles-mêmes des charges qui, par nature, sont déductibles pour la détermination des bénéfices imposables ; qu'aucune disposition propre aux bénéfices agricoles n'exclut ces prestations du résultat imposable ;
Considérant en second lieu, que si M. Y... se prévaut des dispositions de l'article 81 du code général des impôts, afférentes aux traitements salaires, pensions et rentes viagères, selon lesquelles "Sont affranchis de l'impôt ... 8° Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ; " cette exonération ne s'applique qu'aux dispositions temporaires, prestations et rentes viagères qui ont pour seul objet la couverture des conséquences dommageables d'un accident du travail ou d'un accident de service, d'une maladie professionnelle ou d'une maladie contractée en service, et qui sont allouées en vertu d'obligations résultant de la loi ou de dispositions réglementaires prises pour l'application de la loi ;
Considérant que la somme de 25.259 F pour laquelle M. Y... demande le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 81-8° précité du code général des impôts lui a été servie en application d'un régime facultatif d'assurances ; que dès lors, elle n'est pas au nombre des prestations exonérées d'impôt en application de l'article 81-8° du code général des impôts ;
Sur l'application de la doctrine :

Considérant que M. Y... entend, sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, se prévaloir de la doctrine résultant des instructions de la direction générale des impôts 5 F 15-83 du 31 mai 1983 et 5 G-15-82 du 23 septembre 1982 ; qu'il ressort des termes mêmes de l'instruction 5 G-15-82 exonérant les indemnités et rentes versées par des organismes d'assurance ou de prévoyance en exécution de contrats à adhésion facultative, qu'elle ne concerne que les contrats d'assurances de risques personnels et non pas professionnels, dont les primes ou cotisations payées par un assuré imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ne sont pas déductibles du revenu imposable ; que si l'instruction 5 F-15-83 étend cette doctrine à l'ensemble des professions, elle continue d'exclure du champ de la mesure les contrats concernant des risques professionnels ; que par suite, M. Y... qui a, au demeurant, régulièrement déduit de ses résultats imposables les primes versées au titre d'un contrat le garantissant contre les risques professionnels, ne se trouve pas dans une situation qui lui permettrait d'invoquer utilement l'interprétation administrative susrappelée ;
Sur la demande d'intérêts moratoires :
Considérant qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre l'administration et M. Y... concernant le paiement des intérêts auxquels il aurait droit en cas de remboursement des sommes qu'il aurait indûment payées ; que dès lors, les conclusions relatives au paiement d'intérêts sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre de l'année 1983 ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel:
Considérant que les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être regardées comme tendant au bénéfice de celles de son article L 8-1 ; que lesdites dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante , soit condamné à verser à M. Y... la somme de 4.000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Références :

CGI 72 par. 1, 81
CGI Livre des procédures fiscales L80 A
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222, L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Thurière
Rapporteur ?: M. Triballier
Rapporteur public ?: M. Catus

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 15/12/1992

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