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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 décembre 1992, 91BX00157

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00157
Numéro NOR : CETATEXT000007479936 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-12-15;91bx00157 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER.


Texte :

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 6 mars et le 22 mai 1991 au greffe de la Cour, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGI0NAL DE BORDEAUX, dont le siège est ... (33404), représenté par son directeur ;
Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accouchement de Mme X... et a ordonné une expertise afin de déterminer le préjudice subi par l'intéressée et sa fille ;
2°) de rejeter la demande d'indemnité présentée par Mme X..., tant à titre personnel qu'au nom de sa fille, ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1992 :
- le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
- les observations de Me Z..., substituant Me Le Prado, pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX ;
- les observations de Me Armand A... pour Mme X... ;
- les observations de Me Y..., substituant Me B..., pour la caisse primaire d'assurance maladie ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour déclarer le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX responsable des conséquences dommageables de l'accouchement de Mme X... à la maternité de cet hôpital le 12 novembre 1987, le Tribunal administratif de Bordeaux a retenu la mauvaise organisation du service, principalement révélée, selon le jugement attaqué, par l'obstination avec laquelle l'équipe médicale, qui ne disposait pas des pelvimétries de la parturiente, a persisté à employer la méthode manifestement inadaptée du forceps, qui a causé des lésions à Mme X... et à sa fille ; que, pour demander l'annulation de ce jugement, le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX soutient que l'utilisation du forceps était parfaitement appropriée au cas de Mme X... et que tant son accouchement que les soins qui lui ont été prodigués par la suite au service urologie ont été effectués conformément aux règles de l'art par un personnel qualifié ; que l'état du dossier ne permet pas à la Cour de statuer sur la requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX ; que, par suite, il y a lieu, avant de statuer sur cette requête, d'ordonner une expertise aux fins précisées ci-après :
Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, procédé à une expertise médicale.
Article 2 : L'expert sera désigné par le président de la Cour. Il prêtera serment par écrit et accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 159 à R. 170 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Il aura pour mission :
1°) de décrire les conditions dans lesquelles s'est déroulé l'accouchement de Mme X... au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, ainsi que les soins qui ont été administrés postérieurement à l'accouchement à l'intéressée et à sa fille Laura ;
2°) de réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales ou dans l'organisation ou le fonctionnement du service ont été commises lors de l'hospitalisation de Mme X... et notamment :
3°) de rechercher si la technique d'accouchement retenue était adaptée à l'état de Mme X... et si elle a été mise en oeuvre conformément aux règles de l'art ;
4°) de donner son avis sur la nécessité d'une radio-pelvimétrie préalable à l'accouchement et d'apprécier les conséquences ayant pu résulter de l'ignorance par le praticien des résultats de cet examen ;
5°) d'apporter tous autres éléments utiles à la solution du litige, en particulier quant à l'origine de l'état actuel de Mme X... et de sa fille Laura.
Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe de la Cour en cinq exemplaires dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt.
Article 5 : Les frais d'expertise et tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BOUSQUET
Rapporteur public ?: M. DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 15/12/1992

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