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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 décembre 1992, 92BX00256

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00256
Numéro NOR : CETATEXT000007478339 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-12-15;92bx00256 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES - INDUSTRIELLES ET ARTISANALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 1992, présentée pour M. X... RENIER, demeurant ... ;
M. Y... demande à la Cour :
1°) d'annuler la décision du 18 février 1992 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation des décisions de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-mer, refusant de l'indemniser pour des terrains dépendant du transporteur aérien de la mine de Beni-Himmel ;
2°) de lui accorder l'indemnisation sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1992 :
- le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi susvisée du 15 juillet 1970, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : "Les terrains non agricoles non bâtis qui ont fait l'objet d'aménagements ou d'autorisations d'aménagements sont indemnisés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction notamment de leur superficie, de leur situation et de leur affectation." ; qu'aux termes de l'article 31, inséré dans la section 3 "Terrains non agricoles non bâtis" du chapitre II du décret n° 70-720 du 5 août 1970 : "La valeur d'indemnisation des terrains non agricoles non bâtis est égale au produit de la superficie du terrain ... par la valeur unitaire, conformément au tableau ci-après ... Sont considérés comme terrains industriels les parcelles pour lesquelles ont été effectuées les formalités préalables à la construction de locaux industriels, commerciaux ou artisanaux, telles l'obtention du permis de construire ou l'autorisation de lotissement industriel ..." ;
Considérant que M. Y... demande à être indemnisé pour une bande de terrain d'assiette du transporteur aérien de la mine de Beni-Himmel (Algérie) ; que cette parcelle, d'environ quatre kilomètres de long sur dix mètres de large, supportait des poteaux en béton sur lesquels étaient implantés le câble transporteur, ainsi que les constructions nécessaires à l'entretien du câble ; que la présence de ces aménagements dont l'édification avait été autorisée par un permis de construire, s'oppose à ce que la parcelle en litige puisse être regardée comme un terrain non bâti, relevant de la catégorie définie à l'article 31 précité du décret du 5 août 1970 ; qu'ainsi, elle n'est pas au nombre des terrains industriels visés au quatrième alinéa dudit article ; que, dès lors, l'A.N.I.F.O.M. a légalement pu refuser de faire application de ce texte au bénéfice du requérant ;
Considérant, enfin, que si M. Y... fait valoir qu'il n'a pas été indemnisé pour la dépossession des constructions implantées sur la bande de terrain d'assiette du câble transporteur, cette demande est distincte de celle présentée en première instance, tant par son objet que par son fondement juridique ; que, dès lors, elle constitue une demande nouvelle, irrecevable en appel ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Références :

Décret 70-720 1970-08-05 art. 31
Loi 70-632 1970-07-15 art. 24, art. 31


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BOUSQUET
Rapporteur public ?: M. DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 15/12/1992

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