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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 décembre 1992, 91BX00360

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00360
Numéro NOR : CETATEXT000007477909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-12-17;91bx00360 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - EXISTENCE D'UNE FAUTE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - PREJUDICE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1991, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PINEDE dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PINEDE demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Barcarès à lui verser une indemnité de 180.009 F qu'elle estime insuffisante en réparation du préjudice subi à la suite du refus illégal de prorogation du permis de construire que lui avait accordé ladite commune le 11 juillet 1982 ;
2°) condamner la commune de Barcarès à lui payer en réparation du préjudice susmentionné la somme de 1.387.209 F avec intérêts de droit à compter du 25 septembre 1986, capitalisés à compter du 5 avril 1987 ou subsidiairement à compter du 21 mai 1991 ;
3°) condamner la commune de Barcarès à lui verser une indemnité de 20.000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1992 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- les observations de Me Catugier, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PINEDE ;
- les observations de Me Thevenin, avocat de la commune de Barcarès ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Sur la responsabilité :
Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PINEDE a obtenu par arrêté du 21 juillet 1982 du maire de la commune de Barcarès, le permis de construire un immeuble comportant 19 logements sur le lot n° 8 du lotissement "La Pinède" ; que n'ayant pas immédiatement entrepris les travaux, elle a sollicité le 9 mai 1984 la prorogation de ce permis, ce qui lui a été refusé par arrêté municipal du 20 juillet 1984 au motif que son projet était de nature à compromettre la mise en oeuvre du plan d'occupation des sols de la commune alors en révision ; qu'il n'est pas contesté devant la Cour que ce refus était illégal et que la société requérante bénéficiait, ainsi que l'a constaté le Tribunal administratif, à compter du 10 juillet 1984 d'une décision implicite d'acceptation en vertu des dispositions de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme ; que, contrairement à ce que prétend la commune de Barcarès au soutien de son appel incident, cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité ;
Sur le préjudice :
Considérant en premier lieu que si la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PINEDE invoque le manque à gagner résultant de la privation des bénéfices escomptés des ventes envisagées une fois les travaux effectués, la réalisation de ces bénéfices ne présente, dans les circonstances de l'affaire, qu'un caractère éventuel ; qu'ainsi c'est à bon droit que ce chef de préjudice n'a pas été accueilli par les premiers juges ;
Considérant en second lieu que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PINEDE prétend au remboursement de frais qu'elle aurait engagés ; qu'il résulte toutefois de l'instruction qu'elle n'a ni procédé à l'acquisition du terrain nécessaire à son projet de logements collectifs ni effectué une quelconque opération de chantier ; que dès lors elle n'établit pas avoir subi un préjudice imputable à l'administration ; qu'il suit de là que la commune de Barcarès est fondée par la voie de l'appel incident, à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à payer à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PINEDE la somme de 180.009 F ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 :

Considérant que les conclusions de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PINEDE doivent être regardées comme tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du même code ; que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Barcarès qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PINEDE l'indemnité qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune de Barcarès et de condamner la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PINEDE à lui payer la somme de 40.000 F ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du 27 février 1991 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PINEDE est annulée.

Références :

Arrêté 1982-07-21
Arrêté 1984-07-20
Code de l'urbanisme R421-32


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LALAUZE
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 17/12/1992

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