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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 décembre 1992, 89BX01198

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01198
Numéro NOR : CETATEXT000007479023 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-12-30;89bx01198 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DE SERVICES REQUISE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 24 février et 14 avril 1989, présentés par M. X... YAHIA, demeurant 3ème rue, n° 32 T.0B à RELIZANE (48000), Algérie ;
M. X... YAHIA demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre de la défense, refusant de lui accorder une pension militaire proportionnelle de retraite ;
2°) de lui accorder le bénéfice de la pension sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n°62-319 du 20 mars 1962 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1992 :
- le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des cadres de l'armée française, prononcée le 1er avril 1957, M. X... YAHIA, de nationalité algérienne, comptait douze ans, neuf mois et quinze jours de services militaires ; qu'ainsi, il avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de quinze années exigée par l'article 11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 et qui lui est applicable ; qu'il ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. X... YAHIA ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en temps de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L.48 du code précité ; qu'enfin, en raison de la date à laquelle il a été rayé des contrôles, il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du décret n°62-319 du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires réunissant onze ans de service et figurant sur les contrôles de l'armée française le 23 mars 1962 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... YAHIA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
Article 1er : La requête de M. X... YAHIA est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite 11, L48
Décret 62-319 1962-03-20
Loi 48-1450 1948-09-20


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BOUSQUET
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 30/12/1992

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